Vertaling van "passing legislation like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sometimes there is a good reason to pass legislation like that.
Il y a parfois une bonne raison de procéder de cette façon.

It is why we are passing legislation like this. It is why we are urging countries like Canada, as well as the United Nations, to impose and increase sanctions to try to find a solution to the acts of states such as North Korea and Iran and to come to a better way of dealing with them.
Voilà pourquoi nous souhaitons adopter une telle mesure législative et pourquoi nous exhortons les pays comme le Canada, ainsi que les Nations Unies, à imposer des sanctions et à les accroître afin d'essayer d'établir ce qu'il faut faire lorsque des États tels la Corée du Nord et l'Iran agissent de la sorte; il faut trouver une meilleure façon de traiter avec ces États.

4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;
4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

Furthermore, I understand that, should we agree to this proposal and should the Council also make a swift decision, it is likely that we will break a record for passing legislation quickly.
Par ailleurs, je pense que si nous devions accepter cette proposition et si le Conseil devait lui aussi trancher rapidement, il est vraisemblable que nous battrions le record du processus législatif le plus rapide.

Also, would the minister not agree that it is time to pass legislation, like Bill S-3 for example, to clarify Canada's Official Languages Act and to make it executory?
Également, je demande au ministre s'il n'est pas temps d'adopter une loi, comme par exemple le projet de loi S-3, pour clarifier et rendre exécutoire la Loi sur les langues officielles au Canada?

We are going to do it by passing legislation like Bill C-393 introduced by my colleague from Calgary East.
Nous allons y arriver en adoptant des lois comme le projet de loi C-393 déposé par mon collègue de Calgary-Est.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

However, I would like to say to Mr Meijer that at some point it was also decided that we would pass legislative resolutions from Tuesday to Thursday and not on Fridays, for which the quorum is not prescribed as compulsory, when we would deal with issues which are not controversial so that resolutions which are not controversial, but important nevertheless, can be passed.
Je dirai encore à mon collègue, M. Meijer, qu’un jour, il a aussi été décidé de prendre les décisions législatives du mardi au jeudi et de réserver au vendredi les décisions non législatives pour lesquelles le quorum n’est pas expressément requis. Il a aussi été décidé de réserver au vendredi les sujets non controversés, afin que les décisions qui ne suscitent pas la contestation mais sont néanmoins importantes puissent être prises.

A minority of 30.4 per cent of respondents in a Winnipeg urban area supported the idea that Canada should pass legislation like the 1979 Swedish law making corporal punishment illegal.
Une minorité de 30, 4 p. 100 des répondants de la région urbaine de Winnipeg ont appuyé l'idée que le Canada adopte une loi comme celle que la Suède s'est donnée en 1979 et qui rend illégal le châtiment corporel.