Traduction de «passing such legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We the undersigned petitioners, residents of Canada, do humbly pray and call upon the Senate of Canada, to use its full powers to effect an inquiry into the negotiation of the Karla Homolka plea bargain agreement, including the activities of all Crown and law enforcement officials; and to pass the laws necessary to lengthen Homolka's sentence to fit her crimes; and to take such measures and pass such legislation as may be required to respond to these notorious events and restore public confidence in the administration of justice in Canada.
Nous, les soussignés, résidents du Canada, faisons appel au Sénat du Canada pour l'inciter à utiliser son plein pouvoir pour effectuer une enquête concernant les négociations de plaidoyer de Karla Homolka, y inclus les activités des représentants de la Couronne et des forces policières; et à adopter les lois nécessaires au prolongement de la peine de Homolka pour refléter son crime; et à prendre toutes les mesures et adopter toute la législation nécessaire pour réagir à ces événements notoires et pour rétablir la confiance du public dans l'administration de la justice au Canada.

Practically speaking, this means that it is important to pass such legislation quite quickly.
Concrètement, cela indique qu'il est important d'adopter assez rapidement de telles législations.

Nonetheless, I would urge you to work on your national governments with the same intensity as you have demonstrated here today, so that the Council may also be prepared to pass such legislation on higher standards either unanimously or with a clear majority.
Néanmoins, je voudrais vous inviter à faire pression sur vos gouvernements nationaux en usant de la même intensité dont vous avez fait preuve ici aujourd’hui, afin que le Conseil puisse également être prêt à faire passer à l’unanimité ou à une majorité claire une telle législation concernant des normes plus élevées.

The government could simply have said that, if a province already has an act, that legislation will continue to apply, and where new legislation is passed, such legislation will have been determined by the provinces.
On aurait simplement pu dire que lorsqu'une province a déjà une loi, c'est cette loi qui continuera d'avoir effet, et que là où il y aura de nouvelles lois, ce seront celles dont les provinces auront décidé.

Parliament passed such legislation in 2005, and presented further changes in this field with the introduction of the proposed Federal Accountability Act.
Le Parlement a adopté un projet de loi en ce sens en 2005 et proposé de nouvelles modifications en la matière dans la Loi fédérale sur l’imputabilité proposée.

It is not necessary to pass such legislation as in legal terms it would not add to or clarify the present state of the law in Canada.
Il n'est donc pas nécessaire de légiférer de la sorte, puisque cela ne changerait rien à la loi canadienne actuelle sur le plan juridique.

31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;
31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

I welcome the words from the President-in-Office of the Council about closer involvement of Parliament in the process of passing such legislation.
Je me réjouis des propos du président en exercice du Conseil quant à une participation plus étroite du Parlement dans le processus d'adoption de telles législations.

It would be a mistake for the legislator, out of the desire to give the green light to this technique, to abdicate his responsibility to pass tough legislation, for many years to come, which, in a field that develops at such speed, is all the more necessary. This would send the message to scientists and to industry that they should opt for the development of techniques that are not highly developed today and which are extremely costly, such as adult cell manipulation, but which still have a broad scope for use.
Le législateur se fourvoierait si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en vient à renoncer à son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui s’avère encore plus nécessaire dans un domaine en évolution si rapide), en indiquant aux scientifiques et aux industriels qu’ils doivent opter pour le développement de techniques dont certaines sont encore peu développées aujourd'hui et fort chères (comme la manipulation de cellules adultes), mais par rapport auxquelles il existe encore un large champ d’exploration.