Vertaling van "patent appeal chamber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patent Appeal Board [ PAB | Patent Appeal Board Canada ]
Commission d'appel des brevets [ CAB | Commission d'appel des brevets Canada ]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Appeals Chamber | Appellate Chamber
Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

Customs and Patent Appeals Court
cour d'appel des douanes et des brevets

Appeals Chamber
chambre d'appel

Appeals Chamber for Labour Disputes
Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber
Cour des plaintes

Chairman, Patent Appeal Board
président de la Commission d'appel des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.
Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.
Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.
De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.
La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.

The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.
Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.

For this purpose a specialised patent appeal chamber should be created within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
À cet effet, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets doit être constituée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des recours formés contre les arrêts du Tribunal du brevet communautaire.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.