Traduction de «patent but then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

patent law
droit des brevets

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

But then they formed a patent pool, finalized the process, finalized the retail agreement, and then produced this pool where they would always contribute a certain amount to each treatment.
Mais au lieu de faire cela, ils ont créé une communauté de brevets, finalisé le processus, finalisé l'entente concernant la vente au détail et ensuite créé un fonds commun auquel ils contribueraient toujours un certain montant de chaque traitement.

Thus, by first noting the absence of unanimity with respect to the language arrangements for the unitary patent and then deciding to deal with that deadlock by establishing enhanced cooperation, the Council merely made use of a tool available to it under the Treaties.
Dès lors, en constatant, dans un premier temps, l’absence d’unanimité en ce qui concerne le régime linguistique du brevet unitaire et en décidant, dans un second temps, de faire face à ce blocage en instaurant une coopération renforcée, le Conseil n’a fait que recourir à un outil dont il dispose en vertu des traités.

On the one hand, authorship and intellectual property of researchers and their organisations have to do with recognition as the first to have made a scientific discovery or finding, typically through authorship of a publication. On the other hand, they concern recognition of the creative process and potential (shared) economic rights derived from it, where new findings may give rise to innovations and inventions for which a patent may then be sought.
Par la notion de qualité d'auteur et de propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations, il faut entendre, d’une part, la reconnaissance d’avoir effectué une découverte scientifique ou d’en avoir eu connaissance en premier, habituellement documentée au moyen d’un travail d’auteur dans une publication et, d’autre part, la reconnaissance du processus créatif ainsi que, le cas échéant, les droits d’exploitation (totale ou partielle) issus de ce processus, au cours duquel des innovations et des découvertes sont peut-être nées de nouvelles connaissances et font souvent l’objet d’une demande de protection par brevet.

The European patent is then granted in one of the three languages and the applicant is required to provide a translation of the claims (which define the scope of the invention) into the other two official EPO languages.
Le brevet européen est alors délivré dans l'une de ces trois langues et le demandeur est tenu de fournir une traduction des revendications (qui définissent l'invention) dans les deux autres langues officielles de l'OEB.

The Convention established the European Patent Office ("the Office") to grant patents which then become national patents subject to national rules.
La Convention a institué l'Office européen des brevets («l'Office») qui délivre les brevets devenant ensuite des brevets nationaux soumis aux règles nationales.

They may have invested significant sums in obtaining a patent but then are simply not able to enforce it against infringements.
Ils peuvent avoir investi des sommes significatives dans l'obtention d'un brevet mais sont ensuite simplement incapables de le défendre contre toutes infractions.

Even assuming this hurdle was overcome some time in the next several years, the industry proposal hypothesizes a global bidding process, but then refers only to the Commissioner of Patents of Canada for making licensing decisions, yet Canadian companies would not be involved in the results of much of the foreseeable bidding.
Même en supposant que l'on puisse franchir cet obstacle d'ici quelques années, la proposition de l'industrie vise un appel d'offres mondial, puis renvoie uniquement au Commissaire aux brevets du Canada chargé de prendre des décisions en matière de licences; or, les entreprises canadiennes ne participeraient pas à la plupart des appels d'offres envisageables.

Indeed for the three European patents exploited by the Myriad Genetics company, the procedures of opposition carried out at the European Patent Office (EPO) led in May 2004 to the revocation of the first patent (EP0699754), then in January 2005 to a substantial limitation of the protection conferred by the second and third patents (EP0705902 and EP0705903) for the reason that these patents were not in conformity with the European Patent Convention (EPC) because they do not respect in particular the criterion of novelty.
En effet, pour les trois brevets européens exploités par la société Myriad Genetics, les procédures d’opposition appliquées par l’Office européen des brevets (OEB) ont conduit en mai 2004 à la révocation du premier brevet (EP0699754), puis en janvier 2005, à une limitation substantielle de la protection conférée par le second et le troisième brevets (EP0705902 et EP0705903) pour la raison que ces brevets ne sont pas conformes à la Convention européenne des brevets (CEP) car ils ne respectent pas, en particulier, le critère de la nouveauté.