Traduction de «patent fell into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

means for putting the patented invention into effect
moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée

to become a patent | to mature into a patent
conduire à un brevet

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, they had to close shop because venture capital was lacking, and the product patent fell into the hands of a company — which is actually looking to buy millions of pounds' worth of Canadian yew from us.
Ils ont dû malheureusement fermer leurs portes faute de capitaux à risque à investir, et le brevet du produit s'est retrouvé aux mains d'une compagnie — qui cherche d'ailleurs à nous acheter de l'if du Canada à valeur de millions de livres.

The Federal Trade Commission stepped in and broke up the patent pool, and prices again significantly fell when the two companies went into direct competition with one another.
La Commission fédérale du commerce est intervenue pour mettre fin à la communauté de brevets, et les prix sont tombés très nettement lorsque les deux entreprises sont entrées en concurrence directe.

The number fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in the inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).
Ce nombre est tombé à 10 % du total des règlements amiables dans le secteur entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il était de 22 % au cours de la période couverte par l'enquête sur le secteur pharmaceutique (janvier 2000-juin 2008).

The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).
Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).