Traduction de «patent living things » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent lives
durée des brevets

One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others
Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.

patent in force [ live patent ]
brevet en vigueur

patentability of living matter
brevetabilité de la matière vivante

patent on living organisms
prise de brevets sur les organismes vivants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the second question of patenting, the future is simply unknown to me, but given that the U.S. has decided to patent living things and other countries are going that way—for example, the European Union patents living things—my sense of what's happening is the World Trade Organization is starting to bring together the patenting standards under the different parts of the world.
Quant à votre question au sujet des brevets, je suis incapable de prédire l'avenir, mais étant donné que les États-Unis ont décidé de breveter les organismes vivants et que d'autres pays leur emboîtent le pas—par exemple, l'Union européenne—j'ai l'impression que l'Organisation mondiale du commerce commence à rassembler les normes de brevetage utilisées dans les différentes régions du monde.

The second change that happened in 1980, in addition to patenting living things, was that the U.S. took out of the hands of regular courts the administration of patents and put it into a special appeals court.
Un deuxième changement s'est produit en 1980, outre l'obtention de brevets relatifs aux formes de vie. Les États-Unis ont retiré aux tribunaux ordinaires l'administration des brevets pour les confier à un tribunal d'appel spécial.

Up to 1980, you couldn't patent a living thing, so the world gave it away free.
Jusqu'en 1980, il était impossible d'obtenir un brevet relatif aux formes de vie de sorte que les échanges de par le monde étaient gratuits.

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;
26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

7. Regrets the fact that the Doha WTO Conference did not address the issue of patenting living things when the TRIPS agreement was being negotiated, since it considers that that agreement, which enables life forms and natural processes to be protected by means of a patent (Article 27(3b)), constitutes a threat not only to biological diversity but also to the rights and the survival of local populations; calls, therefore, for the TRIPS agreement to be thoroughly revised so as to ensure that all living organisms and their constituent elements are excluded from its scope and for the provisions of the Convention on Biological Diversity which relate to national sovereignty, fully informed prior consent and profit-sharing to be observed;
7. regrette que la conférence de Doha sur l'OMC n'ait pas abordé la question du brevetage du vivant dans le cadre des négociations sur l'accord ADPIC ; considère en effet que cet accord, qui autorise la protection par brevet des formes de vie et des processus naturels (art.27.3b) constitue non seulement un danger pour la diversité biologique mais aussi pour les droits et la survie des populations locales ; demande par conséquent que l'accord sur les ADPIC soit révisé en profondeur afin d'exclure de son champ de compétences tous les organismes vivants, ainsi que leurs éléments constitutifs, et de respecter les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique relative à la souveraineté nationale, au consentement préalable en toute connaissance de cause, et au partage des bénéfices;

Far from identifying with the champions of their own countries in the world-wide economic war, the different people involved were together censuring the capitalism of the multinationals, the relentless quest for profits, treating the natural world as a commodity, going as far as to patent living things, the levelling of cultures, the entrenchment of inequalities practically everywhere, especially between the North and South. Their ambition was quite simply to make the modern world more civilised, to make globalisation more human.
Loin de s’identifier aux champions de leurs propres pays dans la guerre économique planétaire, les uns et les autres fustigeaient ensemble le capitalisme des multinationales, la rentabilité forcenée, la marchandisation de la nature jusqu’au brevetage du vivant, le nivellement des cultures, le creusement des inégalités pratiquement partout et notamment entre le Nord et le Sud. Ils aspiraient tout simplement à civiliser le monde moderne, à humaniser la mondialisation.