As regards the possibility of patenting living matter, it is very important to make a clear distinction, which, moreover, exists in European law, between a ‘discovery’ and an ‘invention’, the former not being patentable.
En ce qui concerne la possibilité de brevetage de la matière vivante, il est très important d’opérer une nette distinction, qui par ailleurs existe déjà dans le droit européen, entre "découverte" et "invention". La première n’est en effet pas brevetable.