The Commission has, hence, in accordance with existing relevant jurisprudence, proposed a Regulation in order to guarantee full legal certainty, something that would be undermined if Member States had the discretion to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.
En conséquence, la Commission a proposé, conformément à la jurisprudence existante, un règlement visant à garantir une certitude juridique intégrale, laquelle serait hypothéquée si les États membres avaient latitude de décider des effets et de l'administration du brevet une fois celui-ci délivré.