1. Where the customs authorities have been notified of the initiation of proceedings to determine whether a design, patent, utility model or plant variety right has been infringed and the period provided for in Article 20 has expired, the declarant or holder of the goods may request the customs authorities to release the goods or put an end to their detention.
1. Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l'article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.