Traduction de «patent protection even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

patent protection
protection par brevet

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.
Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since she has followed the process and been on the committee, I should like to know from her whether or not the government gave any indication of caving in further to the World Trade Organization and extending patent protection even further since we know from some of the documentary around this issue that the United States government has said it would see 20 years as a minimum.
Comme elle a suivi le dossier et a siégé au comité chargé d'étudier la question, j'aimerais savoir si le gouvernement a donné l'impression qu'il s'abaisserait davantage devant l'Organisation mondiale du commerce et qu'il étendrait encore plus la protection conférée par les brevets, car on sait, d'après les documents sur le sujet, que le gouvernement des États-Unis considère la période de protection de 20 ans comme un minimum.

These additional requirements will result in somewhat higher translation costs for a transitional period, but even under these arrangements patent protection will cost less than €2500 for 25 Member States.
Ces exigences supplémentaires se traduiront par une augmentation des coûts de traduction pendant une période de transition; malgré cela, le coût de la protection par brevet dans les 25 États membres à la fois ne dépassera pas 2 500 euros.

The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.
Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.

B. whereas before the entry into force in 1994 of the TRIPS Agreement, the ability of some middle-income developing countries to produce low-cost generic medicines increased, and even very poor States started to become able to obtain certain low-cost generic medicines on the world market, regardless of whether such products were still patent-protected or not,
B. considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

In addition, patented inventions have to be disclosed, enabling others to study the invention even while it is patent-protected.
De plus, les inventions brevetées doivent être divulguées, ce qui permet à un tiers de les étudier même lorsqu’elles sont protégées par un brevet.

In any case, there is one effect which must not be underestimated: as long as patents continue to be as expensive as they are now, much of their protective function is lost; patents can even block rather than foster innovation.
En tout état de cause, il est un effet que nous ne devons pas sous-estimer: tant que les brevets resteront aussi chers qu’ils ne sont actuellement, une large part de leur pouvoir de protection demeurera inexploité; les brevets peuvent même entraver plutôt que promouvoir l’innovation.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

The New Democratic Party would like to ask a question. Is there not a moral and ethical argument that we in the House should be searching for ways to get those necessary drugs into the hands of Canadians who need them, and not finding ways to further pad the pockets of the brand name drug companies that are now seeking 20 year patent protection, even on the 30 products that were left behind 17 years before?
Le Nouveau Parti démocratique pose encore la question: sur le plan moral et éthique, ne devrions-nous pas, à la Chambre, chercher des façons de faire en sorte que ces médicaments nécessaires soient accessibles aux Canadiens qui en ont besoin au lieu de trouver des façons d'enrichir encore davantage les fabricants de médicaments d'origine qui cherchent maintenant à obtenir une protection de 20 ans même sur les 30 produits pour lesquels on avait laissé une protection de 17 ans?

It broke its promise to rescind Bill C-91. Now it has slipped through the back door Bill S-17 which would extend patent protection even more for brand name drug companies.
Il a manqué à sa promesse d'abroger le projet de loi C-91 et fait passer par la porte arrière le projet de loi S-17, qui élargirait encore la protection des brevets accordée aux compagnies pharmaceutiques.

We are now hearing, through new legislation introduced in the Senate, that the government has to comply with more WTO rulings and in fact extend patent protection even more for drug companies.
Qui plus est, une nouvelle mesure législative présentée au Sénat nous apprend que le gouvernement devra se plier à davantage de décisions de l'OMC et, en fait, prolonger la protection des brevets accordée aux sociétés pharmaceutiques.