Traduction de «patent protection simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

patent protection
protection par brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issue with respect to the regulations is simply to ensure the 20 year patent protection period afforded not just pharmaceutical products but all patents is neither more nor less than 20 years.
Du point du vue des règlements, il s'agit simplement de s'assurer que la période de protection de 20 ans fixée non seulement pour les produits pharmaceutiques mais aussi pour tous les brevets est respectée.

I know it is not the time and place to get at the whole trade question, but it would be far more productive for the government to address the root of the problem than to simply say that these are WTO rules and we have to cave in, there is nothing we can do about it, and then try to cover its tracks by suggesting that the Liberals were really wrong all along prior to 1993 by suggesting that there was anything wrong to begin with in regard to the Mulroney government's decision to change our Patent Act and to add many years of patent protection for brand name drug companies.
Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'aborder toute la question du commerce, mais il serait bien plus productif que le gouvernement s'attaque à la cause profonde du problème, au lieu de dire que ce sont les règles de l'OMC, que nous devons nous y plier et que nous ne pouvons rien faire, quitte à couvrir ses traces en prétendant que les libéraux avaient tort, avant 1993, en disant qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans la décision du gouvernement Mulroney de modifier notre Loi sur les brevets et d'ajouter de nombreuses années à la durée des brevets exclusifs des fabricants de médicaments de marque.

In India, the problem is simply patent protection.
En Inde, le problème est simplement lié à la protection des brevets.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

Nor am I really convinced by the argument that the motor industry needs design protection to fend off competitors from the Far East that are threatening its markets, for in no time at all we shall see how the industry finds other ways to protect its spare parts: patenting intelligent car bonnets and intelligent wing mirrors, protecting other parts through trade mark legislation by simply incorporating particular logos into them, imposing conditions of warranty and other practices.
Je ne suis pas non plus vraiment convaincu par l'argument qui veut que l'industrie automobile a besoin d'une protection des dessins ou modèles pour repousser les concurrents de l'Extrême-Orient qui menacent ses marchés. En effet, l'industrie est tout à fait capable de trouver, en un rien de temps, d'autres moyens de protéger ses pièces de rechange: breveter des capots intelligents et des rétroviseurs latéraux intelligents, protéger d'autres pièces par le biais de la législation sur les marques commerciales en y apposant des logos particuliers, imposer des conditions de garantie ou d'autres pratiques.

Under American law, for example, which interprets the concept far more sweepingly, patent protection may be granted if the ‘inventive find’ is simply new, not obvious, or useful, whereas the requirements under European legislation can be summed up in terms of newness, inventive steps, and industrial application.
En effet, selon la législation américaine, dont l’interprétation est beaucoup plus large, pour pouvoir aboutir à une protection en matière de brevets, il suffit, par exemple, que la "découverte inventive" se caractérise par la "nouveauté/non évidence /utilité" (USA), tandis que, selon la législation européenne, les paramètres nécessaires peuvent se résumer à la "nouveauté/activité inventive/application industrielle" (UE).

If we simply follow the definitions provided by intellectual property treaties, they believe that our patent and copyright laws should always equate the act of writing poetry with the act of protecting the international patent for prozac.
Si nous ne faisons que respecter les définitions fournies par les traités portant sur la propriété intellectuelle, il semble que nos lois sur les brevets et le droit d'auteur devraient toujours assimiler la rédaction de poèmes à la protection d'un brevet international portant sur le prozac.