Vertaling van "patent protection would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.
Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.

Instead, what I wish to accomplish today is to personalize the discussion somewhat, avoiding a recitation of statistics and a description of the myriad benefits that increased or improved patent protection would provide, by providing you with what we hope is a compelling, real-life example of what we're trying to achieve with patent protections.
Je chercherai plutôt aujourd'hui à personnaliser un peu la discussion au lieu de vous débiter un tas de statistiques et de vous décrire tous les avantages que conférerait une protection par brevet accrue ou améliorée en vous donnant un exemple pratique inéluctable de ce que nous cherchons à obtenir au moyen de la protection par brevet.

Unitary patent protection would make it possible for inventors (individuals, companies or institutions) to protect their invention in 25 Member States by submitting a single application.
Le brevet unitaire permettrait à un inventeur (un particulier, une entreprise ou une institution) de protéger son invention dans 25 États membres à la fois par une demande unique.

Unitary patent protection would also protect inventions better than the current system.
De surcroît, le brevet unitaire offrirait une meilleure protection aux inventions que le système actuel.

Under today's proposals, the translation and related costs of patent protection would drop radically.
Les mesures proposées aujourd’hui permettraient de réduire considérablement les coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l'obtention d'un brevet.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

Such unitary patent protection would allow those Member States that so desired to agree to establish a patent, valid in all participating countries, that could be obtained with a single application.
Ce système de protection unifié permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by providing the possibility to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and eliminate the costs and complexity for those territories.
La création d’une protection par brevet unitaire pour tout un groupe d’États membres améliorerait le niveau de protection en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et éliminerait les coûts et la complexité pour ces territoires.