Traduction de «patenting more easily » (Anglais → Français) :

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

3. The data now compiled at European level lend themselves more easily to comparison. This applies to, for example, regional information on R. D. personnel and expenditure, the findings of the first CIS (Community Innovation System) survey, regional information on patents, etc.;
3) il existe actuellement au niveau européen des données plus comparables, par exemple des informations régionales sur le personnel et les dépenses de R et D, résultats de la première enquête CIS (Community Innovation System), des informations régionales sur les brevets, etc.;

M. whereas the European system of patents is too complex and expensive, so that about two-thirds of innovative European SMEs do not register patents, making reform of the European patent system all the more urgent to enable SMEs to achieve the benefits of pan-European, low-cost and easily accessible patents,
M. considérant que le système européen de brevet est excessivement complexe et coûteux, ce qui explique que près de deux tiers des PME européennes novatrices ne déposent pas de brevets; qu'il est par conséquent urgent de réformer ce système afin de permettre aux PME de tirer profit de brevets paneuropéens peu coûteux et facilement accessibles,

"This coherent policy framework lays the foundations for ensuring that pan-EU patent protection can be obtained more easily and more cheaply than at present.
"Ce cadre politique cohérent pose les premiers jalons d'un système qui garantira l'obtention, dans des conditions plus simples et moins coûteuses qu'aujourd'hui, d'une protection par brevet valable au sein de l'ensemble de l'UE.