Vertaling van "action under the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action under the law
action engagée conformément à la loi

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention | AWG-LCA [Abbr.]
Groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme au titre de la Convention

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.
Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

(78)'third country resolution proceeding' means an action under the law of a third country to manage the failure of a third country institution that is comparable, in terms of results, to resolution actions under this Directive.
(78)«procédure de résolution d'un pays tiers»: une mesure prévue par la législation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution prévues par la présente directive.

(88)‘third-country resolution proceedings’ means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive.
«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;

‘third-country resolution proceedings’ means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive;
«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive;

(78)'third country resolution proceeding' means an action under the law of a third country to manage the failure of a third country institution that is comparable, in terms of results, to resolution actions under this Directive;
(78)«procédure de résolution d'un pays tiers»: une mesure prévue par la législation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution prévues par la présente directive;

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.