Traduction de «pay damages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay damages
payer les dommages

pay damages fines and costs
acquitter les condamnations

liable to pay....,by way of liquidating damages,additional interest
redevable d'une pénalité

to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages
assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité

pay appropriate damages
juste indemnité

motor vehicle own damage insurance | automobile own damage insurance | automobile insurance | vehicle own damage insurance | vehicle insurance | own damage motor vehicle insurance | motor own damage insurance | motorcar collision insurance | own damage insurance | motor vehicle insurance
assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space
relever les dommages subis par des espaces publics

damage | cause damage | cause damages
causer un dommage | causer des dommages

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.
Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party.
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle.

Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded by the settlement conditions.
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu des conditions de la procédure.

Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu en vertu des termes du règlement consensuel.

17. ‘consensual settlement’ means an agreement whereby damages are paid following a consensual dispute resolution including an agreement pursuant to which an undertaking commits to paying damages to the victims of breaches of the competition rules from a secured compensation fund;
17". règlement consensuel": un accord par lequel des dommages et intérêts sont versés à la suite d'une procédure de résolution consensuelle du litige, notamment un accord en vertu duquel une entreprise s'engage à verser des dommages et intérêts aux victimes des infractions au droit de la concurrence, en ayant recours à un fonds de garantie des indemnisations;

In particular, they should not absolve infringing parties from paying damages to victims, nor lead to excessive protection of information needed by claimants as evidence in order to bring an action for damages.
Il convient tout particulièrement de veiller à ce qu'elles ne permettent pas à la partie ayant commis l'infraction de se soustraire à l'obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes, et à ce qu'elles n'entravent pas indûment la divulgation des informations nécessaires aux plaignants pour présenter des preuves afin d'intenter une action en dommages et intérêts.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.
Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.