Traduction de «pay procedural costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bear costs [ pay the costs | pay costs ]
payer les dépens

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs
en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

pay the costs to an unsuccessful party
rembourser les frais à une partie qui succombe

order to pay the costs
condamner aux dépens

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

condemn to pay the costs
condamner aux dépens

pay the costs of liquidation
acquitter les frais de liquidation

security for the procedural costs
sûreté en garantie des frais de procédure

procedural costs
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

pay procedure
procédure de la paye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a situation, patients would have to pay the entire cost of the procedure out of their own pockets (unlike the Swedish " care guarantee" option in which public funding would pay the cost at the end of the maximum waiting period.).
Dans une telle situation, les patients devraient assumer pleinement le coût du service (contrairement au modèle suédois de « garantie de soins », où le système public assume les coûts à la fin de la période d’attente maximale).

Those undertakings that now pay the highest costs and go through lengthy procedures will clearly benefit, while those undertakings (operating in one Member State) currently paying less and going through procedures taking only a few weeks will not see much improvement but rather be disadvantaged.
Les entreprises qui paient aujourd'hui les frais les plus élevés et doivent suivre des procédures très longues y trouveront bien entendu un avantage, alors que les entreprises (actives dans un seul État membre) qui paient actuellement moins cher et sont soumises à des procédures qui ne durent que quelques semaines n'y verront guère d'amélioration et seraient plutôt désavantagées.

8. Notes the Court of Auditors' observation that a tendering procedure should have been launched for the contract for refitting the premises rented by the Agency instead of paying the costs of a firm chosen by the building’s owners;
8. prend note de l'observation de la Cour des comptes qui constate qu'un appel d'offre aurait dû être organisé pour l'adjudication du réaménagement des locaux que l'Agence loue, au lieu de payer les prestations d'une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment;

8. Notes the Court of Auditors‘ observation that a tendering procedure should have been launched for the contract for refitting the premises rented by the Agency instead of paying the costs of a firm chosen by the building's owners;
8. prend note de l'observation de la Cour des comptes qui constate qu'un appel d'offre aurait dû être organisé pour l'adjudication du réaménagement des locaux que l'Agence loue, au lieu de payer les prestations d'une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment;

These claimants have gone through court procedures and expended monies in order to validate their claims and then find that, on the one hand, the insurer of the offending party which caused the accident is not paying the full costs of putting the case together, and on the other hand, their own insurance company, with whom they had insurance for covering legal costs, is also not paying up and is walking away from its responsibilities.
Ces plaignants ont vécu des procédures au tribunal et dépensé de l’argent afin de valider leurs litiges et découvrir ensuite que, d’un côté, l’assureur de la partie incriminée ayant causé l'accident ne paye pas l'intégralité des frais de mise sur pied de l'affaire, et de l’autre côté, leur propre compagnie d’assurance, chez qui ils étaient assurés pour les frais juridiques, ne paye pas non plus et se dégage de ses responsabilités.

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle

· recommendations on enacting a health care guarantee that would ensure that patients receive treatment within a specified maximum amount of time for major hospital or diagnostic procedures; if the waiting time is exceeded, the health care guarantee would require the insurer/government to pay the cost of the patient receiving the necessary service in another jurisdiction or another country;
· des recommandations relatives à la « promulgation d’une garantie de soins » qui ferait en sorte que les patients soient traités à l’intérieur d’un délai maximal précis lorsqu’ils doivent subir une intervention importante ou obtenir un diagnostic. Une fois le délai expiré, la « garantie de soins » obligerait l’assureur/gouvernement à assumer les coûts encourus pour que le patient obtienne le service nécessaire dans un autre territoire ou dans un autre pays;

He proposed that the Court should uphold the Commission's application and order the Hellenic Republic to pay the costs, in accordance with Article 69(2) of the Rules of Procedure of the Court.
Il proposait à la Cour d'accueillir le recours de la Commission et de condamner la République hellénique aux dépens de l'instance aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.

I know that these are tough times, but I wonder if it would not have been better to propose an amendment to the code itself, rather than use a special law, which for the first time in such a case will make the two parties pay the costs (1730 ) [English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Chairman, just as a matter of information, under the Canada Labour Code when grievance arbitrators establish such a procedure the parties to the dispute are asked to carry the costs on it.
Je sais que nous vivons une situation difficile, mais je me demande s'il n'aurait pas été préférable que le ministre propose un amendement au Code lui-même, plutôt que de profiter d'une loi spéciale qui, pour la première fois dans un cas semblable, va faire imposer les frais aux deux parties? (1730) [Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le président, à titre d'information seulement, je signale qu'aux termes du Code canadien du travail, quand les arbitres de griefs établissent une telle procédure, les parties en conflit sont priées d'en assumer les coûts.

In other words, through this agreement, the Prime Minister is proving to us that he has every interest in an inquiry not being held, not even in the Standing Committee on Procedure and House Affairs, because his company would have to pay the cost of Michaud's lawyer.
En d'autres mots, le premier ministre, par cette entente, nous démontre qu'il a tout intérêt à ce qu'il n'y ait aucune enquête, ni au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que c'est sa compagnie qui devrait payer les frais d'avocat de Michaud.