Traduction de «procedural costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedural costs
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

fee for the review of the determination of the procedural costs to be refunded
taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

review of the determination of the procedural costs to be refunded
réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

security for the procedural costs
sûreté en garantie des frais de procédure

costing procedure
procédure de calcul des frais [ méthode de calcul des frais ]

Cost containment
limitation des coûts

cost of conducting the grant procedure
coût d'obtention d'un brevet(européen)

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]
frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

order the Commission to pay all procedural costs, including incidental and sundry expenses and any other statutory costs, subject to quantification.
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris les dépens accessoires, frais et tous autres dépens requis en vertu de la loi, sous réserve de leur quantification.

costs for cultural projects and activities, cooperation and exchange programmes and grants including costs for selection procedures, costs for promotion and costs incurred directly as a result of the project;
les coûts des projets et activités culturels, des programmes de coopération et d'échange et des subventions, ce qui inclut les coûts des procédures de sélection, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet.

(19) Electronic communications services providers, including mobile operators or consortia of such operators, should be able to collectively organise the efficient and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.
(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.

no action may be brought if the claimant is defenceless as a result of a lack of financial means; moreover, the procedural costs, and hence the risk, involved in legal action are to be borne by the party which loses the case; it is a matter for the Member States to lay down rules on the allocation of costs in this context;
il ne peut y avoir d'action si le requérant ne peut se défendre en raison de moyens financiers insuffisants; en outre, les frais de procédure, et ainsi le risque que suppose une action, sont supportés par la partie ayant succombé; l'élaboration de telles règles en matière d'imputation des frais relève de la compétence des États membres;

The directive tackles this problem by ensuring that the costs of treatment are reimbursed to the level guaranteed in the country of origin, or, if the treatment or procedure cost less than this sum, that the actual costs incurred are reimbursed.
La directive s’attaque à ce problème en s’assurant que les coûts de traitement sont remboursés à concurrence du montant garanti dans le pays d’origine, ou, si le traitement ou la procédure coûte moins que ce montant, que les coûts réellement supportés sont remboursés.

[8] E-payment and e-invoicing are prerequisites for e-Justice such as small claims procedures or online payment of procedural costs.
[8] Paiement et facturation électroniques sont des conditions préalables à la justice en ligne, par exemple pour les litiges de faible importance ou le paiement en ligne des dépens.

The current wording of paragraph 5, referring to a sum of EUR 200 thousand as the maximum monitoring procedure cost, is replaced with a text whereby the provisions concerning revenue-generating projects will only be applied to operations funded by the European Regional Development Fund or the Cohesion Fund if their cost does not exceed EUR 1 million.
La formulation actuelle du paragraphe 5, qui dispose que les États membres peuvent adopter des procédures proportionnelles aux montants concernés pour le suivi des recettes générées par des opérations dont le coût total est inférieur à 200 000 euros, est remplacée par un texte selon lequel les dispositions concernant des projets générateurs de recettes ne seront appliquées qu’aux opérations financées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion si leur coût n’excède pas un million d’euros.

Procedural costs without translation Procedural costs with translation | 4,670 8,070 | 6,575 20,175 | 1,856 1,856 | 1,541 1,541 |
Coûts de procédure sans traduction Coûts de procédure avec traduction | 4.670 8.070 | 6.575 20.175 | 1.856 1.856 | 1.541 1.541 |

Where Member States impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs broken down into staff, material and procedural costs and of the total sum of the charges collected.
Lorsque les États membres imposent des redevances administratives, ils publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs, ventilés selon les coûts en personnel, les coûts d'ordre matériel et les coûts de procédure, et de la somme totale des redevances perçues.