- retaining the concept of broadcasting involving special legislative decisions and licensing procedures; in this process, an examination can be conducted as to whether graded licensing criteria, e.g. concerning the criterion of diversity of opinion, are possible and useful for full programmes, special-interest programmes, pay-TV, pay-per-view or video-on-demand offerings and for other services;
- de conserver la notion de radiodiffusion avec les décisions législatives et procédures d'autorisation particulières qui l'accompagnent. L'on peut à ce propos étudier s'il est possible et judicieux d'introduire des critères d'autorisation progressifs pour les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées, la télévision "à la carte", les chaînes à péage ou les films à la demande ainsi que pour d'autres services, en fonction par exemple de la multiplicité des opinions;