Traduction de «payable under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA
Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

accounts payable turnover | accounts payable turnover ratio | payables turnover | payables turnover ratio | purchases to payables turnover
rotation des comptes fournisseurs | taux de rotation du crédit fournisseurs | taux de rotation des comptes fournisseurs | rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation des comptes fournisseurs | coefficient de rotation du crédit fournisseurs | coefficient de rotation des comptes fournisseurs

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

accounts payable | payables | payable
créditeurs | comptes fournisseurs | fournisseurs | comptes à payer | comptes payables

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.
3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.

the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;
le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;

24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;
24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

5. In no case shall the total of compensation provided for in paragraph 1 together with that payable under Articles 41 and 42 exceed the compensation which would be payable in case of total loss of the luggage.
5. En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au paragraphe 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

Section 53(1) says that the salaries, allowances and annuities payable under this act and the amounts payable under sections 46(1) and 51 shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
Le paragraphe 53(1) prévoit que les salaires, les allocations et les rentes à verser en vertu de cette loi et les montants à verser en vertu du paragraphe 46(1) et de l'article 51 soient prélevés sur le Trésor.

``(2) Benefits otherwise payable under paragraph 4 of Article 21 of Schedule IV, as set out in the schedule to this Act, are not payable where no tax is payable in Canada in respect of the property or income that is taxed in the United States'.
« (2) Les avantages qui seraient autrement payables en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 de l'annexe IV, qui figure en annexe à la présente loi, ne le sont pas si aucun impôt n'est payable au Canada en raison d'un bien ou d'un revenu imposé aux États-Unis».

' Motion No. 2 That Bill S-9, in Clause 3, be amended: (a) by replacing line 21, on page 1, with the following: ``3 (1) The Act is amended by adding, after''; and (b) by adding after line 23, on page 1, the following: ``(2) Benefits otherwise payable under paragraph 4 of Article 21 of Schedule IV, as set out in the schedule to this Act, are not payable where no tax is payable in Canada in respect of the property or income that is taxed in the United States'.
Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi S-9, à l'article 3: a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit: «3 (1) La même loi est modifiée par adjonc-»; et b) par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit: «(2) Les avantages qui seraient autrement payables en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 de l'annexe IV, qui figure en annexe à la présente loi, ne le sont pas si aucun impôt n'est payable au Canada en raison d'un bien ou d'un revenu imposé aux États-Unis».

The Chair: The amount that is payable under the contract for the information that is given, is that payable only after Revenue Canada collects the funds, or is it payable before that?
Le président : La personne qui fournit des renseignements aux termes d'un contrat peut-elle toucher la somme qui lui est due avant que l'Agence du revenu du Canada ait recouvré le montant qui lui était dû, ou doit-elle attendre que ce montant ait été recouvré?