Vertaling van "paying agents remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paying agent | paying office
domicile de paiement | office de paiement

disbursing agent | paying agent
agent payeur | guichet payeur | organisme payeur

paying agency | paying agent
agent payeur | organisme payeur

paying agent [ paying office ]
domicile de paiement

paying agent
payeur délégué

paying agent's claim
demande de recouvrement d'agent payeur

paying agent
agent payeur

central paying and transfer agent | CPTA
payeur et agent de transfert général | PATG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It proposes to add a positive list containing all the entities and legal arrangements regarded as ‘paying agents upon receipt of an interest payment’ as Annex III. However, the division of responsibility among paying agents remains unclear in situations where several paying agents operate as intermediate structures before the yield from the savings reaches the beneficial owner.
Une liste "positive", incluant toutes les entités et constructions juridiques à considérer comme "agents payeurs à la réception" dans chaque État membre, est ainsi introduite en tant qu'annexe III. Le partage des responsabilités demeure cependant confus entre agents payeurs si plusieurs agents agissent en qualité d'intermédiaires avant que le revenu de l'épargne n'aboutisse au bénéficiaire effectif.

(3) Where a vessel remains in the dry dock after the end of a winter term, the agent shall pay to the Superintendent the applicable dock charge set out in column II of item 5 of Schedule II for each day the vessel is in the dry dock after the end of the winter term.
(3) Lorsque le navire demeure en cale sèche après la fin de la saison d’hiver, l’agent doit payer au surintendant les droits de cale sèche prévus à l’article 5 de l’annexe II pour chaque jour passé en cale sèche après la fin de la saison.

(4) From the proceeds realized from the sale of a building or any other structure under this section, the land agent shall, after deducting any expenses of sale and any arrears of rent and taxes, pay to the former lessee the balance remaining from that sale.
(4) Sur les deniers provenant de la vente de tout immeuble ou autre aménagement dont il est question dans le présent article, l’agent des terres doit remettre à l’ancien locataire, après déduction de tous frais de vente et de tous arrérages de loyer et de taxes, le solde du produit de la vente.

42. Recommends that Member States should pay special attention to male and female prisoners of foreign nationality, in particular as regards linguistic and cultural differences, help these prisoners remain in contact with their relatives and grant them access to contact with their consulates, to prison resources and programmes, and to comprehensible information; also recommends that they should take into account the specificity of foreign women in the planning of prison activities, train agents for working in a multicultural context, both in and out of prison, and provide mediation services, both in and out of prison;
42. recommande aux États membres d'accorder une attention spécifique aux détenus, hommes et femmes, de nationalité étrangère, notamment au niveau des différences linguistiques et culturelles, de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs consulats et d'avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires ainsi qu'à des informations qu'ils sont en mesure de comprendre; leur recommande aussi de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères dans la programmation des activités pénitentiaires, de former les agents à travailler dans un cadre multiculturel, au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur, et de mettre en place des services de médiation au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur;

39. Recommends that Member States should pay special attention to male and female prisoners of foreign nationality, in particular as regards linguistic and cultural differences, help these prisoners remain in contact with their relatives and grant them access to contact with their consulates, to prison resources and programmes, and to understandable information; also recommends that they should take into account the specificity of foreign women in the planning of prison activities, train agents for working in a multicultural context, both in and out of prison, and provide mediation services in and out of prison;
39. recommande aux États membres d'accorder une attention spécifique aux détenus, hommes et femmes, de nationalité étrangère, notamment au niveau des différences linguistiques et culturelles, de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs consulats et d'avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires ainsi qu'à des informations qu'elles sont en mesure de comprendre; leur recommande aussi de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères dans la programmation des activités pénitentiaires, de former les agents à travailler dans un cadre multiculturel, au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur, et de mettre en place des services de médiation au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur;

8. The Paying Agents, the National Authorising Officer, the Head of Delegation and the responsible Commission departments shall remain financially liable until the Commission gives final clearance for the operations for the execution of which they are responsible.
8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter.

the percentage of revenue transferred to the State of residence by the State operating a withholding tax during the transitional period referred to in paragraph 5 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 32 of the annex thereto shall be 75%, the other 25% remaining in the hands of the Member State of the paying agent;
- le pourcentage de recettes transférées à l'Etat de résidence par l'Etat à retenue à la source pendant la période de transition, mentionné au point 5 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 32 de son annexe, est de 75%, les autres 25% restant acquis à l'Etat membre de l'agent payeur ;

If the chief electoral officer is paying the agents then the agents are loyal to the electoral officer and have to remain neutral, which absolutely negates the function of an agent.
Si le directeur général des élections rémunère les représentants alors ceux-ci lui doivent loyauté et doivent aussi demeurer neutres, ce qui est en contradiction absolue avec les fonctions des représentants.