Vertaling van "paying authorities involved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

paying authority
autorité de paiement | organisme payeur

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

Delegation of Authorities - Pay and Benefits Officer/Clerk
Délégation des pouvoirs - Agent/commis de la rémunération et des avantages sociaux

Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)
Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The importance of the certification function of the paying authority and the responsibility this involves are not always fully understood.
- l'importance de la fonction de certification de l'autorité de paiement et la responsabilité qu'elle implique ne sont pas toujours bien perçues.

50. Stresses the importance of involving local and regional authorities and organisations, jointly with civil society, in information campaigns, paying particular attention to information campaigns in schools and universities in order to involve the next generation and prepare it for a more active European citizenship;
50. souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active;

50. Stresses the importance of involving local and regional authorities and organisations, jointly with civil society, in information campaigns, paying particular attention to information campaigns in schools and universities in order to involve the next generation and prepare it for a more active European citizenship
50. souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active;

– (ES) Commissioner, I assume that you know that in some States there is a method for paying authors’ rights that involves establishing a charge that must be paid by all those who buy equipment to record or reproduce material, or buy CDs or DVDs.
– (ES) Monsieur le Commissaire, je suppose que vous savez que dans certains États, il existe un moyen pour régler les droits d'auteur, qui consiste à établir des frais qui doivent être acquittés par tous ceux qui achètent des équipements pour enregistrer ou reproduire des supports, ou qui achètent des CD ou des DVD.

5. Home Member State competent authorities shall collect information on the number of individuals per credit institution in pay brackets of at least EUR 1 million including the business area involved and the main elements of salary, bonus, long-term award and pension contribution.
5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine recueillent des informations relatives au nombre de personnes par établissement de crédit se situant dans des tranches de rémunération d’au moins 1 000 000 EUR, y compris le domaine d’activités concerné, ainsi que les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de pension.

2. The authorities responsible for the implementation of this emergency Community measure shall be the managing and paying authorities involved in structural fund measures concerning fisheries in the relevant Member State.
2. Les autorités chargées de la mise en œuvre de cette mesure communautaire d'urgence sont celles qui sont responsables de la gestion et des versements concernant les mesures relevant de fonds structurels dans le domaine de la pêche dans les différents États membres.

5. Without prejudice to the principle that the polluter should pay, if a measure based on the provisions of paragraph 1 involves costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State, such measure shall lay down appropriate provisions in the form of:
5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les dispositions appropriées sous forme:

5. Where there is one or more intermediate bodies between the implementing body or the bodies or firms involved in implementation of the project and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure incurred on the project to the body above it.
5) au cas où un ou plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre l'organisme de mise en oeuvre ou les organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire reçoit, pour son champ de responsabilité, des états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées dans le projet.

As the body responsible for safeguarding the importance of the Brière Regional Park in terms of its environment, landscape and as a tourist centre, and without calling into question the advisability and economic value of the project, the Pays de la Loire Regional Council has urged that the power line should be built using innovative, alternative technological procedures which reflect the concerns of the various authorities involved in running the park, with a view to making an effective contribution to its sustainable development.
Comptable de l'intérêt environnemental, paysager et touristique du Parc Naturel Régional de Brière, le Conseil Régional des Pays de la Loire, sans remettre en question l'opportunité et l'intérêt économique de ce projet, formule le vœu que la mise en œuvre de cette infrastructure fasse appel à des procédés technologiques innovants, alternatifs s'inscrivant dans la préoccupation des différentes collectivités adhérentes au Parc, en vue d'œuvrer efficacement pour son développement durable.

- proceed to adopt special social security funding arrangements involving new forms of financial participation, in which the artists themselves, the public authorities and contribution-paying employers (businesses, clubs, societies and associations, public services) which exploit or use the artists' work would be involved,
- procéder à l'adoption de modes de financement spéciaux de la sécurité sociale en faisant appel à des formes nouvelles de participation financière qui associent les artistes euxmêmes, les pouvoirs publics et les contributaires sociaux (entreprises, associations, services publics) qui exploitent ou utilisent le travail des artistes,