Traduction de «payment a security deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of a security deposit
dépôt d'un gage

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

forfeiture of a security deposit
confiscation d'un cautionnement

judicatum solvi security | payment of security for legal costs | security for costs
caution judicatum solvi

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

payment by direct deposit
paiement par virement automatique

security deposit
dépôt de garantie

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. For this purpose resolution authorities shall consider whether the institution's or group's systems are able to provide the information required by the relevant deposit guarantee schemes for the purposes of providing payment to covered deposits in the amounts and time frames specified in Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , or where relevant in accordance with equivalent third country deposit guarantee schemes, including on covered deposit balances.
4. À cet effet, les autorités de résolution examinent si les systèmes de l'établissement ou du groupe sont en mesure de fournir les informations requises par les systèmes de garantie des dépôts concernés, aux fins du remboursement des dépôts couverts à hauteur des montants et dans les délais prévus par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, conformément aux systèmes de garantie des dépôts équivalents de pays tiers, y compris sur les soldes de dépôts couverts.

a) The account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;
a) le compte est financé soit uniquement par un acompte, un dépôt, le dépôt d’une somme suffisante pour assurer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement similaire, soit par un actif financier qui est déposé dans le compte relativement à la vente, à l’échange ou à la location du bien;

(a) the security is, by its terms, subordinate in right of payment to all deposit liabilities and all other liabilities of the entity that issued the security, other than liabilities that, by their terms, rank equally with, or are subordinate to, that security;
a) selon leurs termes, elles prennent rang, quant aux droits de paiement, après tous les dépôts effectués auprès de l’entité qui les a émises et toutes les autres dettes de celle-ci, à l’exception des dettes dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur à ces valeurs mobilières;

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, if a payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

1. For the purposes of this Directive, and without prejudice to paragraphs 2 to 4, “beneficial owner” means any individual who receives an interest payment or any individual for whom such a payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:
1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice des paragraphes 2 à 4, on entend par “bénéficiaire effectif” toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un tel paiement est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.
toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.

Second, the Grain Commission will get out of the business of collecting and holding security deposits from licensed elevators and grain dealers under the producer payment security program.
Deuxièmement, la Commission canadienne des grains ne s'occupera plus de recueillir et de conserver les dépôts de garantie versés par les exploitants de silo et les négociants en grains détenteurs de licences dans le cadre du programme de garantie de paiement pour les producteurs.

1. For the purposes of this Directive, ‘beneficial owner’ means any individual who receives an interest payment or any individual for whom an interest payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

2. Any entity established in a Member State to which interest is paid or for which interest is secured for the benefit of the beneficial owner shall also be considered a paying agent upon such payment or securing of such payment.
2. Toute entité établie dans un État membre à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement.