Traduction de «payment against a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment against a debt
paiement à valoir sur une dette

requisition for payments against the debt
demande de paiement à l'égard de la dette

exchange of payment against payment
échange d'un paiement contre un autre paiement

right to payment of a debt
droit au paiement d'une créance

non-payment of the debts of the company
non-paiement des dettes sociales

payment of a thing not due [ payment of debt not due ]
paiement de l'indu

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector
agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if payment of the debt is made before the deadline, no default interest will be due.
des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during any Community or common transit operations covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

(b)if payment of the debt is made before the deadline, no default interest will be due.
b)des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite.

payments, and established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

(b) payment of the debt to the Communities is due on a certain date (hereinafter ‘the due date’).
b) le paiement de sa dette envers les Communautés est dû pour une certaine date (ci-après ‘date d’échéance’).

In any case, the Parliament has stated that it is still prepared to take into consideration documents supporting the payment of the debts to which the applicant refers.
Le Parlement a d’ailleurs déclaré qu’il restait disposé à prendre en considération des pièces justificatives concernant le paiement des dettes auxquelles le requérant fait référence.

In order to avoid legal proceedings, the two parties reached an agreement under which social security would waive its interest claim for late payment and accept a rescheduled payment of the debt.
Afin d'éviter une action en justice, les deux parties ont conclu un accord amiable en vertu duquel la Sécurité sociale a renoncé au recouvrement des intérêts de retard et accepté un rééchelonnement de la dette.

Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.
Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.