Traduction de «payment against appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment against appropriations
paiement sur crédits

exchange of payment against payment
échange d'un paiement contre un autre paiement

cash against documents [ payment against documents ]
paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

payments against past commitments
liquidation des engagements antérieurs

payment against delivery
paiement sur livraison

payment against a debt
paiement à valoir sur une dette

cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment
documents contre paiement | D/P

documents against payment | D/P | document on payment
documents contre paiement | règlement contre remise de document

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources
élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in payments: payments made during the financial year, that is to say, for which a payment order has been sent to the bank, against appropriations for that financial year as defined in Article 3.
en paiements: paiements effectués au cours de l’exercice, c’est-à-dire dont l’ordre d’exécution a été transmis à la banque, sur les crédits de l’exercice tels que définis à l’article 3.

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).
1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»).

10. Takes note that the execution rate for the period of financial autonomy stands at 92,81 % for commitment appropriations, 24,70 % for payment appropriations against commitment and 11,48 % for payment against the commitment; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;
10. note que le taux d'exécution durant la période d'autonomie financière s'élève à 92,81 % pour les crédits d'engagement, à 24,70 % pour les crédits de paiement sur engagements et à 11,48 % pour les paiements sur engagements; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;
15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;

(b)in payments: payments made during the financial year, that is to say, for which a payment order has been sent to the bank, against appropriations for that financial year as defined in Article 3.
b)en paiements: paiements effectués au cours de l’exercice, c’est-à-dire dont l’ordre d’exécution a été transmis à la banque, sur les crédits de l’exercice tels que définis à l’article 3.

3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (-0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);
3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (-0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);

3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);
3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (+0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);

Appropriate procedures should therefore be established by means of which it will be possible to pursue complaints against payment service providers which do not comply with those provisions and to ensure that, where appropriate, effective, proportionate and dissuasive penalties are imposed.
Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l'encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.