Vertaling van "payment appropriations between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).
Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;
souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

8. Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;
8. souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;
demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

d. Heading 4: the level of payment appropriations for the 'Emergency Aid Reserve' is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for 'Palestine' is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for 'Macro Financial Assistance' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line); the level of payment appropriations for 'Sugar Protocol Countries' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line, in payment appropriations).
d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée"); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée", en crédits de paiement).

d. Heading 4 : the level of payment appropriations for the ‘Emergency Aid Reserve’ is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for ‘Palestine’ is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for ‘Macro Financial Assistance’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line); the level of payment appropriations for ‘Sugar Protocol Countries’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line, in payment appropriations).
d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée», en crédits de paiement).

In order to keep an appropriate relationship between commitments and payments, the annual ceilings for payment appropriations will be adjusted.
Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements.

I am also delighted that we are continuing the work of ensuring that structural fund appropriations are followed up so that what we commit ourselves to is also what is put into practice and so that a proper balance between commitment and payment appropriations is established.
Je me réjouis également de constater que nous continuons à œuvrer en vue d'assurer un suivi aux crédits destinés aux fonds structurels de sorte que les engagements que nous prenons puissent se concrétiser et que l'équilibre soit garanti entre crédits d'engagement et crédits de paiement.

6. Appropriations may also be transferred, by decision of the budgetary authority, between headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations and headings involving non-differentiated appropriations.
6. Peuvent également être effectués, sur décision de l'autorité budgétaire, des virements de crédits entre les lignes comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement et les lignes comportant des crédits non dissociés.

In the case of budget headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations, commitment appropriations and payment appropriations which have not been used at the end of the financial year for which they were entered shall, as a rule, lapse. However, they may, by decision of the Commission taken not later than 15 February, be carried over to the next financial year only, in accordance with the following criteria:
Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement: les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après: