Traduction de «payment appropriations exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment for exceeding the legal density limit
versement pour dépassement du plafond légal de densité

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

exceed appropriation ceiling
dépasser le plafond des crédits

exceed an appropriation
dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

to exceed the total amount of the appropriations
excéder le montant total des crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Welcomes, therefore, the increase in payment appropriations by +11,4 % up to EUR 17,5 billion as compared to 2015, and the increase in the payments/commitments ratio for 2016; notes, in particular, that for several programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, CEF Transport, nuclear safety and decommissioning) payment appropriations exceed the level of commitment appropriations;
20. salue, dès lors, l'augmentation de +11,4 % des crédits de paiement par rapport à 2015 pour atteindre 17,5 milliards d'EUR ainsi que la hausse du rapport paiements/engagements pour 2016; constate, en particulier, que pour certains programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, MIE-Transports, la sûreté nucléaire et le déclassement), les crédits de paiement dépassent le niveau des crédits d'engagement;

20. Welcomes, therefore, the increase in payment appropriations by +11.4 % up to EUR 17.5 billion as compared to 2015, and the increase in the payments/commitments ratio for 2016; notes, in particular, that for several programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, CEF Transport, nuclear safety and decommissioning) payment appropriations exceed the level of commitment appropriations;
20. salue, dès lors, l'augmentation de +11,4 % des crédits de paiement par rapport à 2015 pour atteindre 17,5 milliards d'EUR ainsi que la hausse du rapport paiements/engagements pour 2016; constate, en particulier, que pour certains programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, MIE-Transports, la sûreté nucléaire et le déclassement), les crédits de paiement dépassent le niveau des crédits d'engagement;

5. Trusts that the payment appropriations exceeding 200 000 EUR carried over to 2012, which did not correspond to any legal commitments, will be cancelled and that this will not be repeated in future;
5. espère que les crédits de paiement reportés à l'exercice 2012 à hauteur de plus de 200 000 EUR, qui ne correspondaient à aucune obligation juridique, seront annulés et que cette situation ne se reproduira pas à l'avenir;

Should the ceilings for payment appropriations result in call-in rate for own resources exceeding the own resources ceiling, the ceilings of the financial framework have to be adjusted.
Si les plafonds appliqués aux crédits de paiement conduisent à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres, les plafonds du cadre financier doivent être ajustés.

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;
107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;

Recourse to the Contingency Margin shall not result in exceeding the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years.
Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.

(b)the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 000 000.
b)le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 000 000.
le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.