Traduction de «payment basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment basis [ settlement basis ]
sur la base des paiements [ sur la base des règlements ]

against payment | for consideration | for pecuniary consideration | for remuneration | for valuable consideration | in return for payment | on a payment basis | with consideration
à titre onéreux

Canadian International Merchandise Trade (Balance of Payments Basis)
Commerce international de marchandises du Canada (base de la balance de paiements)

on a balance of payments basis
calculé sur la base de la balance des paiements [ méthode de la balance des paiements ]

refund on the basis of lump-sum payments
remboursement sur la base de forfaits

tax payment made on a day-to-day basis
acquittement journalier de la taxe

payment on a load-to-load basis
paiement à la livraison suivante

basis of payment of fees
assiette de la cotisation

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where that portion is variable or not known in advance, Member States shall allow payment institutions to apply this paragraph on the basis of a representative portion assumed to be used for payment services provided such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data to the satisfaction of the competent authorities.
Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l’avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu’une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie représentative d’une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.

In order to support effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility, and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching, as well as to avoid discrimination on the basis of residency against consumers who intend to open and use a payment account on a cross-border basis.
Afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement, ainsi qu’en évitant que les consommateurs ayant l’intention d’ouvrir et d’utiliser un tel compte sur une base transfrontalière fassent l’objet d’une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.
2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eligible if they can provide verifiable evidence that their agricultural activities form a significant part of their overall economic activities or that their principal business or company objects consist of exercising an agricultural activity.
Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représentent une part significative de l’ensemble de leurs activités économiques, ou que leur activité principale voire leur objet social est l’exercice d’une activité agricole.

Where that portion is variable or unknown in advance, Member States may allow payment institutions to apply this paragraph on the basis of a representative portion assumed to be used for payment services provided such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data to the satisfaction of the competent authorities.
Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu'une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d'estimer cette partie représentative d'une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.

General merchandise on a balance of payments basis
Marchandises générales selon la base de la balance des paiements

Payment service providers impose bundling fee based not on transaction-by transaction basis but on lump-sum basis on specified period of time.
Les prestataires de services de paiement imposent une commission globale calculée non pas sur chaque opération, mais sur une base forfaitaire pour une période donnée.

Fees for payment services charged on a regular basis shall be payable only proportionally up to the termination of the contract.
Les frais régulièrement facturés pour la prestation de services de paiement sont dus au prorata de la période échue à la date de résiliation.

It is true that, on the basis of the latest figures supplied to us by the Italian Ministry for Finance, the situation for payments is much less healthy, and I would like to write to you, Mr Celli, to give you precise details of how quickly the payments for each objective are being made. They are unsatisfactory, particularly for Community initiatives.
Ce qui est vrai, c'est que, sur la base des dernières données qui nous ont été communiquées par le ministère du Trésor italien, la situation est beaucoup moins bonne pour les paiements, et je veux bien, dans un prochain courrier, Monsieur le Député, vous détailler, pour chacun de ces objectifs, le taux actuel de mise en œuvre des paiements. Ils ne sont pas satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les initiatives communautaires.