Traduction de «settlement basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment basis [ settlement basis ]
sur la base des paiements [ sur la base des règlements ]

annual settlement on the basis of a special return
régularisation annuelle sur déclaration spéciale

Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)
Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)

settlement date basis
méthode du jour de règlement

Settlement Proposal (Inventory Basis)
Proposition de règlement (Base d'inventaire)

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

cash basis of accounting | cash-based accounting | cash accounting | cash basis | cash flow accounting | cash flow basis of accounting | cash method of accounting | cash receipts and disbursements basis of accounting | CFA | strict cash basis of accounting
comptabilité de trésorerie | comptabilité de trésorerie stricte | méthode de la comptabilité de trésorerie | méthode de la comptabilité de caisse | comptabilité des encaissements et décaissements | comptabilité de caisse

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement de titres; pour cet accès, ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.
Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.

Mr. Jim Sisson (Director, Claims and Indian Government, Alberta Region, Indian and Northern Affairs Canada): I would add, speaking from the Alberta perspective, that we do our consultations on a settlement-by-settlement basis, so the third parties are dealt with at that time.
M. Jim Sisson (directeur, Revendications et gouvernement indien, région de l'Alberta, Affaires indiennes et du Nord Canada): J'ajouterais que la consultation, en Alerta, se fait au cas par cas, et que la question des droits des tierces parties est réglée à ce moment-là.

When he did get settlements for people, at the end of the day, the settlements were always done on the basis that the settlement had to be private because the car company would always want to keep it out of the public view.
Lorsqu'il a réussi à obtenir des arrangements pour les gens qu'il défendait, les arrangements étaient toujours de nature privée, car les constructeurs d'automobiles ne voulaient pas que la population soit au courant.

The Giovannini reports suggest that such a situation effectively prevents the possibility for an intermediary to operate on a cross-border basis or to use the Intermediary services of a Securities Settlement System, thus greatly limiting competition in the provision of cross-border Settlement services.
Ces rapports font observer en outre qu'une telle situation empêche concrètement un intermédiaire de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres, limitant largement de ce fait la concurrence en matière de règlement-livraison transfrontalier.

(b) Propose a Directive on Clearing and Settlement: The Commission considers it necessary to complement the market-led removal of the relevant Giovannini barriers with a secure legal framework ensuring the freedom to provide securities clearing and settlement services throughout the EU on the basis of common requirements.
(b) proposer une directive sur la compensation et le règlement-livraison: la Commission juge nécessaire de compléter la suppression des obstacles Giovannini impulsée par le marché par la création d'un cadre législatif sûr, qui garantisse la libre prestation des services de compensation et de règlement-livraison dans toute l'Union européenne sur la base d'exigences communes.

While banks and investment firms can offer custody and settlement services on a cross-border basis based on their ISD passport, no corresponding right is provided for providers of clearing and settlement services which are not banks or investment firms.
Ainsi, si les banques et les entreprises d'investissement peuvent, en vertu du passeport créé par la directive sur les services d'investissement, proposer des services de tenue de compte-conservation de titres et de règlement-livraison sur une base transfrontalière, aucun droit équivalent n'est offert aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui ne sont ni des banques ni des entreprises d'investissement.

The Committee feels that market conventions need to be harmonized, particularly as regards day counts, coupon frequency, business days and euro settlement basis.
Le Comité est d'avis qu'une harmonisation des conventions de marché présente un avantage, notamment pour ce qui est du calcul des intérêts, de la périodicité des coupons, des jours ouvrables et des bases de règlement en euros.

Based on the proposed basis of settlement, the Split Lake Cree First Nations Settlement Agreement was signed in June 1992.
En fonction des bases proposées, on a signé, en juin 1992, l'Entente de règlement avec les Cris de Split Lake.

If land settlements were made with all aboriginal people in Canada on the basis of the settlement made in Bill C-33, we would be looking at a land settlement area four times the size of my province of British Columbia.
Si l'on réglait toutes les revendications territoriales des autochtones du Canada de la même façon qu'on a réglé celles visées par le projet de loi C-33, on laisserait aller un territoire équivalant à quatre fois la superficie de ma province, la Colombie-Britannique.