‘payment brand’ means any material or digital name, term, sign, symbol or combination of them, capable of denoting under which payment card scheme card-based payment transactions are carried out.
«marque de paiement», tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.