Traduction de «payment delays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

default interests | delayed interest | interest charged for late payment | interest charged for non-payment | interest on late payment
intérêts de pénalisation | intérêts de retard

delay in payment | late payment
retard de paiement

delayed payment
paiement retardé

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

delay in payment
retard de paiement

delay of payment
atermoiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Late payments by the public sector still remain a problem in the majority of countries and in some countries there is clear scope to substantially reduce payment delays.
Les retards de paiement du secteur public demeurent un problème dans la majorité des pays et, dans certains d’entre eux, il existe clairement une importante marge de réduction des retards de paiement.

As regards payments from the public sector, payment delays are in average 10 days shorter compared to the situation before the entry into force of the Directive and some Member States are even undertaking additional efforts to foster a culture of "prompt payment".
En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards sont en moyenne 10 jours moins longs qu'avant l'entrée en vigueur de la directive, et certains États membres déploient même des efforts complémentaires pour encourager une culture du «paiement rapide».

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

As regards payments from the public sector, payment delays are in average 10 days shorter compared to the situation before the entry into force of the Directive.
En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards de paiement sont en moyenne inférieurs de 10 jours à la situation antérieure observée lors de l'entrée en vigueur de la directive.

While the new payment schedule will result in a significant payment delay compared with the original commitment, it must be considered that under a simple liquidation for ÖVAG (as well as the counterfactual scenario of the resolution of the entire Verbund), all State claims, equity and participation capital would cease to exist.
Même si le nouveau plan de paiement va de pair avec d'importants retards de paiement par rapport à l'engagement initial, il convient de tenir compte du fait que, tant dans le cas d'une simple liquidation d'ÖVAG que dans celui d'une liquidation de l'ensemble de l'Association, qui constitue le scénario contrefactuel, toutes les créances de l'État, les capitaux propres et le capital de participation seraient perdus.

Other practices in this category include financing proprietary business activities of the other party (such as demanding investment in new outlets), obligations to compensate for losses incurred by the trading partner, or long payment delays.
D'autres pratiques figurant dans cette catégorie sont: l'obligation de financer des activités commerciales pour compte propre de l'autre partie (par exemple d'investir dans de nouveaux points de vente), l'obligation de compenser les pertes encourues par le partenaire commercial ou les retards importants de paiement.

The evaluation underlined the improvements arising from the delegation of the management of substantial parts of CIP to the EACI concerning the efficiency of the programme management, both in relation with costs to the Commission and efficiency of the services provided, as measured in terms of number of contracts signed, the period to contract and payment delays.
L’évaluation met en lumière le gain d’efficacité au niveau de la gestion du programme, grâce à la délégation de la gestion de volets importants du CIP à l’EACI. Ce gain se traduit tant au niveau des coûts supportés par la Commission qu’en termes d’efficacité des services, comme en témoignent le nombre de contrats signés, leur durée et le nombre de retards de paiement.

Date of presentation of applications for payment and payment delays
Date de présentation des demandes de paiement et délais de paiement

The Commission also points out that the payments made by the company in 1999 and 2000 are much higher than envisaged in the initial plan owing to the payment delays, as emerges from the letter of the Ministry of Industry and Energy (MINER) sent by registered post on 22 December 1997 and other documentation sent to the Commission.
La Commission constate en outre que les remboursements que l'entreprise a effectués en 1999 et 2000 sont bien supérieurs aux prévisions du plan initial, du fait des retards de paiement, comme il ressort de la lettre du ministère de l'industrie et de l'énergie (MINER) portant comme date d'enregistrement de sortie le 22 décembre 1997, et d'autres documents transmis à la Commission.