Vertaling van "payment institutions offering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institution responsible for payment | institution responsible for provision of benefits
institution débitrice de prestations

payment institution
établissement de paiement

inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]
paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record
Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente

beneficiary's financial institution method of payment
méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire

institution responsible for payment
institution débitrice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.
La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

The issuing of a card-based payment instrument by a payment service provider, whether a credit institution or a payment institution, other than that servicing the account of the customer, would provide increased competition in the market and thus more choice and a better offer for consumers.
L’émission d’un instrument de paiement lié à une carte par un prestataire de services de paiement, qu’il s’agisse d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, autre que celui qui gère le compte du client, renforcerait la concurrence sur le marché et, par conséquent, élargirait le choix et améliorerait l’offre pour les consommateurs.

The issuing of a card-based payment instrument by a payment service provider, whether a credit institution or a payment institution, other than that servicing the account of the customer, would provide increased competition in the market and thus more choice and a better offer for consumers.
L'émission d'un instrument de paiement lié à une carte par un prestataire de services de paiement, qu'il s'agisse d'un établissement de crédit ou d'établissement de paiement, autre que celui qui gère le compte du client, renforcerait la concurrence sur le marché et, par conséquent, élargirait le choix et améliorerait l'offre pour les consommateurs.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

the number of credit institutions offering payment accounts with basic features, the number of such accounts that have been opened and the proportion of applications for payment accounts with basic features that have been refused.
le nombre d’établissements de crédit proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base, le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts et la proportion de demandes de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été refusées.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features refuse a consumer’s application for access to a payment account with basic features or opens the payment account with basic features without undue delay and at the latest within 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base rejettent une demande d'accès à un tel compte présentée par un consommateur ou ouvrent un tel compte sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète.

the number of credit institutions offering payment accounts with basic features, the number of such accounts that have been opened and the proportion of applications to open basic payment accounts that have been refused.
le nombre d'établissements de crédit proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base, le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts et la proportion de demandes d'ouverture de comptes de paiement de base qui ont été refusées .

1a. Member States shall also ensure that the institution offers its members the option of payment of a lifelong pension, disability cover and provision for survivors as possible additional benefits if the sponsoring undertaking does not itself already provide such benefits.
1 bis. Les États membres veillent également à ce que l'institution offre à ses affiliés, à titre de prestations supplémentaires, la possibilité d'obtenir le versement d'une rente à vie, d'une pension d'invalidité et d'une pension aux survivants, si l'entreprise d'affiliation n'assure pas déjà de telles prestations.