Traduction de «payment out court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

motion for payment out of court
requête en remboursement [ requête en vue du remboursement d'une somme consignée à la Cour ]

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

payment into court
consignation judiciaire

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

requisition for payment out
réquisition de versement

payment into court
consignation

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

150. Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, a requisition shall be made by the Administrator to the Receiver General for an instrument for the amount to be paid out.
150. Lorsque la Cour rend une ordonnance exigeant le versement d’une somme consignée qui a été versée au Trésor, l’administrateur demande au receveur général de lui envoyer un effet correspondant à la somme à payer.

(4) Where the Superintendent, on ex parte application, satisfies the court that it is necessary and in the public interest to do so, the court may issue an order directing a deposit-taking institution that holds a deposit account of a trustee or such other person as is designated in the order not to make payments out of the account until such time as the court otherwise directs.
(4) S’il est convaincu, sur demande faite ex parte par le surintendant, que cette mesure est dans l’intérêt public, le tribunal peut ordonner à une institution de dépôts qui détient des comptes de dépôts du syndic, ou à toute autre personne désignée dans l’ordonnance, de ne débiter ces comptes d’aucun paiement, tant qu’il n’en aura pas ordonné autrement.

(2) The Attorney General of Canada may make payments out of the Crimes Against Humanity Fund, with or without a deduction for costs, to the International Criminal Court, the Trust Fund established under article 79 of the Rome Statute, victims of offences under this Act or of offences within the jurisdiction of the International Criminal Court, and to the families of those victims, or otherwise as the Attorney General of Canada sees fit.
(2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

(74) Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure that easily accessible, independent, impartial, transparent and effective out-of-court procedures are established and maintained for the resolution of disputes between payment service providers and payment service users arising from the rights and obligations set out in this Directive.
(74) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que des procédures extrajudiciaires facilement accessibles, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces soient mises en place et maintenues pour la résolution des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus par la présente directive.

20. Notes that the Court, in the course of checking transactions, was unable to obtain the relevant documentation from United Nations bodies in the case of two payments (out of a sample of eleven); calls on the Commission, therefore, to ensure full compliance with the financial and administrative framework agreement;
20. note que, dans le cadre du contrôle d'opérations, la Cour n'a pas pu obtenir la documentation correspondante d'organes des Nations Unies pour deux paiements (sur une sélection de onze); demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'accord-cadre financier et administratif soit pleinement respecté;

115. Endorses the Court of Auditors' recommendation 3; acknowledges that the subsidiarity principle applies in connection with the framing of the measures; notes that closer involvement on the part of programme participants and more detailed economic analysis in the Member States concerned can help to improve the measures; points out that, when measures are framed at national level, due account must be taken of sustainable objectives with a view to ruling out any overemphasis on superficial measures; regards flat-rate aid payments and purely production-based aid payments as justified in certain regions, but calls for sustainable approaches to be developed with a view to guaranteeing the future viability of farming in the regions concerned;
115. approuve la troisième recommandation de la Cour des comptes; reconnaît le principe de subsidiarité des États membres lors de la définition des mesures; estime qu'une plus forte implication des participants aux programmes ainsi qu'une analyse économique plus précise dans les États membres concernés peut mener à une amélioration des mesures; estime que, lors de la définition de mesures au niveau national, il y a lieu de tenir compte d'objectifs durables, pour éviter de se concentrer sur des mesures superficielles; voit dans certaines régions la nécessité d'aides forfaitaires ainsi que d'aides uniquement axées sur la production, mais demande l'élaboration d'approches durables en vue de garantir la viabilité future de l'activité agricole dans les régions concernées;

113. Endorses the Court of Auditors' recommendation 3; acknowledges that the subsidiarity principle applies in connection with the framing of the measures; notes that closer involvement on the part of programme participants and more detailed economic analysis in the Member States concerned can help to improve the measures; points out that, when measures are framed at national level, due account must be taken of sustainable objectives with a view to ruling out any overemphasis on superficial measures; regards flat-rate aid payments and purely production-based aid payments as justified in certain regions, but calls for sustainable approaches to be developed with a view to guaranteeing the future viability of farming in the regions concerned;
113. approuve la troisième recommandation de la Cour des comptes; reconnaît le principe de subsidiarité des États membres lors de la définition des mesures; estime qu'une plus forte implication des participants aux programmes ainsi qu'une analyse économique plus précise dans les États membres concernés peut mener à une amélioration des mesures; estime que, lors de la définition de mesures au niveau national, il y a lieu de tenir compte d'objectifs durables, pour éviter de se concentrer sur des mesures superficielles; voit dans certaines régions la nécessité d'aides forfaitaires ainsi que d'aides uniquement axées sur la production, mais demande l'élaboration d'approches durables en vue de garantir la viabilité future de l'activité agricole dans les régions concernées;