Traduction de «requisition for payment out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requisition for payment out
réquisition de versement

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations
Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]
Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

moving out of tenant to elude payment of ground rent
déguerpissement | délaissement

out-turn in payments
exécution en paiements

check carried out on payments
vérification des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to pay the cost of acquisition, storage or maintenance of defence supplies requisitioned for payment out of an appropriation or by an agent of Her Majesty or to be paid for by an associated government, such amounts if paid to be recovered from the appropriation or from the agent or associated government.
b) le coût d’acquisition, d’entreposage ou de conservation de matériel de défense réquisitionné, pour paiement sur un crédit, par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouvernement associé, ces sommes devant, si elles sont payées sur le Trésor, être recouvrées sur le crédit ou du mandataire ou gouvernement associé.

Member States should provide the data required to produce European statistics in a timely manner, in the appropriate form and of the requisite quality with regard to balance of payments, international trade in services and FDI.
Les États membres devraient fournir les données exigées pour l'élaboration des statistiques européennes de la balance des paiements, du commerce international des services et des IDE en temps utile, sous une forme adéquate et avec la qualité requise.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs.

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.
►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.

With respect to payments to accounts, clause 103 of the bill provides authority, on requisition of the Minister of International Trade, to make payments out of the consolidated revenue fund in order to meet Canada's financial obligations under the agreement.
En ce qui concerne l'affectation des versements, l'article 103 donne le pouvoir, sur demande du ministre du Commerce international, d'effectuer des paiements à même le trésor public afin de respecter les obligations financières du Canada prévues à l'Accord.

In brief, section 32 ensures that funds are available to pay for any goods or services contracted; section 33 deals with requisitions for payment; and section 34 ensures that no payment for goods or services requisitioned by the government shall be made unless there is a certification on record that the goods or services have been supplied in accordance with the government contract which authorized the expenditure.
En bref, l'article 32 assure que des fonds sont disponibles pour payer les biens et services achetés; l'article 33 concerne les demandes de paiement; et l'article 34 assure qu'aucun paiement ne sera effectué au titre des biens ou services achetés par le gouvernement tant que celui-ci n'aura pas obtenu une attestation officielle qu'ils ont été fournis conformément au contrat autorisant la dépense.