Traduction de «payment requests received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

claim for payment | request for payment
demande de paiement

Payment Request
Demande de paiement

NPF Payment Request - Special Compensation and Wages
Demande de paiement - FNP - Indemnités et salaires spéciaux

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

request to receive
demande pour recevoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outstanding commitments worth EUR64 billion at the end of 2006 represent two years of commitments and two months of payment requests received but not yet paid.
Un RAL de 64 milliards à la fin de l'année 2006 représente deux années d'engagements, et deux mois de demandes de paiement reçues mais restant à liquider.

At the end of September the Commission received the first interim payment requests for the mainland Objective 1 programmes from managing authorities, at the end of October those for the mainland Objective 2 programmes and at the end of November those for the Åland Islands Objective 2 programme, all within the regulatory 18 months of programme approvals.
À la fin du mois de septembre, la Commission a reçu des autorités de gestion les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 - Finlande continentale; à la fin d'octobre 2001, elle a reçu les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Finlande continentale, et à fin novembre les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Îles d'Åland, le tout dans le délai réglementaire de dix-huit mois suivant l'approbation des programme.

The first interim payment requests for seven Objective 2 programmes were received during autumn 2001 and carried out during the turn of the year.
Les premières demandes d'acomptes pour sept programmes objectif 2 ont été reçues dans le courant de l'automne 2001 et exécutées à la fin de l'année.

(3) The payment obligation of the sending participant referred to in subsection (2) is an obligation of the participant as principal for its own account, regardless of whether the participant is sending the payment at the request of a customer, and the corresponding right of the receiving participant to payment is a right of that participant as principal for its own account, regardless of whether the payment is received for the purpose of making payment to a payee other than that participant.
(3) L’obligation de paiement prévue au paragraphe (2) est une obligation en propre du participant expéditeur, indépendamment du fait qu’il transmet le paiement à la demande d’un client; le droit correspondant du participant destinataire de recevoir le paiement est un droit en propre de celui-ci, indépendamment du fait qu’il reçoit le paiement en vue d’en verser le montant à un bénéficiaire autre que lui.

(3) Every air carrier that has been issued a program permit pursuant to section 48.1 for an ABC shall require full payment from each charterer at least seven days before the departure of the outbound portion of the ABC and, on request by the Agency, shall file with the Agency documentary proof of that payment and the date when the payment was received by the air carrier.
(3) Le transporteur aérien qui a obtenu un permis-programme pour un VARA en application de l’article 48.1 doit exiger le paiement intégral de chaque affréteur au moins sept jours avant le départ de l’aller du VARA et, sur demande de l’Office, déposer auprès de celui-ci une preuve documentaire du paiement et de la date à laquelle il l’a reçu.

(7) No payment referred to in subsections (2) to (6) shall be made unless a request for the payment is received by the Minister before May 31, 1996.
(7) Les paiements visés aux paragraphes (2) à (6) sont effectués à la condition qu’une demande de paiement soit reçue par le ministre avant le 31 mai 1996.

Negative option marketing involves a consumer receiving a product and a payment request because the consumer failed to say no to the offer.
La commercialisation par abonnement par défaut est une pratique selon laquelle le consommateur reçoit un produit ou une demande de paiement parce qu'il a négligé de manifester son refus après avoir reçu une offre.

Inc., its parent corporation or a sister corporation of the SNC-Lavalin Group and, if so: (a) when was the request received; (b) who received the request; (c) what was the amount of funding awarded; (d) what documents were submitted in support of the request; (e) on what dates was the funding allocated by the government; (f) on what date was the funding distributed; (g) what was the method of payment; (h) to which company was the funding paid; and (i) who performed quality control of both the proposed and accomplished work?
Inc., ou sa corporation-mère ou l’une de ses corporations-sœurs du groupe SNC-Lavalin et, si oui: a) quand cette demande a-t-elle été reçue; b) par qui a-t-elle été reçue; c) quel est le montant de l’aide financière qui a été accordé; d) quels sont les documents qui étaient au soutien de telle(s) demande(s); e) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été engagée par le gouvernement du Canada; f) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été versée; g) quel a été le mode de versement; h) en faveur de quelle entreprise le versement a-t-il été fait; i) qui a effectué le contrôle de la qualité des travaux proposés et de ceux réalisés?

In the same period, fifteen interim payment requests under the regional Objective 3 programmes were received, totalling EUR139.1 million, and a further 13 requests for the multi-regional programmes, for a total of EUR259.6 million.
Quinze demandes de paiements intermédiaires des programmes opérationnels régionaux objectif 3 ont été reçues en 2002 pour un montant de 139,1 millions d'euros, et treize demandes ont été reçues pour les programmes opérationnels plurirégionaux pour un montant de 259,6 millions d'euros.

For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.
La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.