Vertaling van "payment verification office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment Verification Office
Bureau de vérification des paiements

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

office of payment | paying office
bureau domiciliataire

office of payment [ paying office ]
bureau domiciliataire

Iraq Nuclear Verification Office | INVO [Abbr.]
Bureau de vérification nucléaire de l'Iraq | Bureau de vérification nucléaire en Iraq

Payment Verification
Vérification des paiements

home-office payment | HOP
paiement à noter par le porteur | PNP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. An operational verification report, produced by an independent third party approved by the authorising officer responsible, may be requested by the authorising officer responsible in support of any payment, on the basis of a risk assessment.
4. Un rapport de vérification opérationnelle, présenté par un tiers indépendant agréé par l’ordonnateur compétent, peut être demandé par ce dernier à l’appui de tout paiement, sur la base d’une analyse du risque.

(b)the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information that has come to that officer's attention alerting him or her that expenditure in a payment application is linked to an irregularity having serious financial consequences.
b)si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières.

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

If information comes to the notice of the competent authorising officer which puts in doubt the eligibility of expenditure appearing in a payment request, the authorising officer may suspend the time limit for payment for the purpose of further verification, including on the spot checks, in order to ascertain, prior to payment, that the expenditure has been indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place, pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses.

If information comes to the notice of the authorising officer responsible which puts in doubt the eligibility of expenditure appearing in a payment request, the authorising officer may suspend the time-limit for payment for the purpose of further verification, including an on-the-spot check, in order to ascertain, prior to payment, that the expenditure is indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications supplémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses.

If information comes to the notice of the authorising officer responsible which puts in reasonable doubt the eligibility of expenditure appearing in a payment request, the authorising officer may suspend the time limit for payment for the purpose of further verification, including an on-the-spot check, in order to ascertain, prior to payment, that the expenditure is indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses.

If information comes to the notice of the authorising officer responsible which puts in reasonable doubt the eligibility of expenditure appearing in a payment request, the authorising officer may suspend the time limit for payment for the purpose of further verification, including an on-the-spot check, in order to ascertain, prior to payment, that the expenditure is indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet raisonnablement de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses.