Traduction de «payments are earmarked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earmarked revenue | revenue earmarked for a specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

budget earmarking | budgetary earmarking
affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

earmarking | earmarking of funds
affectation | affectation de crédits

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

earmarked cash payment
paiement en espèces affectés

payments are bunched
les paiements viennent tous à échéance en même temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These payment commitments should be fully backed by collateral of low-risk assets unencumbered by any third-party rights, at the free disposal of and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes of the use of the Fund.
Ces engagements de paiement devraient être entièrement garantis par des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et réservés à son utilisation exclusive aux fins du recours au Fonds.

The first payment of around €13 billion took place in August 2015, while an additional €10 billion was earmarked immediately for bank recapitalisation and resolution.
La première tranche d’environ 13 milliards d’euros a été versée en août 2015 et un montant supplémentaire de 10 milliards d’euros a été affecté immédiatement à la recapitalisation des banques et à la résolution de leurs défaillances.

3. The available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article 69 may include irrevocable payment commitments which are fully backed by collateral of low-risk assets unencumbered by any third-party rights, at the free disposal of and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 76(1).
3. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible indiqué à l'article 69 peuvent inclure des engagements irrévocables de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, réservés à l'utilisation exclusive du CRU et aux fins indiquées à l'article 76, paragraphe 1.

The appropriations earmarked for payments under heading 1a in 2008 come to over EUR 40 billion and, although they are higher than the sum proposed for this heading in 2007, there are fears as to whether they will cover the funding needs of the individual Member States.
Bien que les crédits de paiement pour 2008 au titre de la rubrique 1a dépassent les 40 milliards d'euros et soient supérieurs à ceux qui avaient été proposés pour cette rubrique en 2007, on craint qu'ils ne suffisent pas à couvrir les besoins de financement des divers États membres.

3. Funds received from payment service users and specifically accepted in connection with a payment service shall be earmarked for the specific transaction in respect of which they are provided to the payment institution and shall not be used by payment institutions to support business activities other than the payment services requested by the payment service user.
3. Les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et spécifiquement acceptés dans le cadre d'un service de paiement sont consacrés à la transaction spécifique en rapport avec laquelle ils sont fournis à l'établissement de paiement et ne sont pas utilisés par les établissements de paiement aux fins d'activités commerciales autres que les services de paiement demandés par l'utilisateur de services de paiement.

18. Notes that, for the fisheries policy area in 2004, the Commission projects appropriations of EUR 972.1 million in commitments and EUR 983.3 million in payments, which is an increase of EUR 46.9 million (5.1%) in commitments and a reduction of EUR 15.2 million (1.5%) in payments, while of fisheries policy area appropriations EUR 73.0 million in commitments and EUR 34.7 million in payments are earmarked for the new Member States;
18. note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique "Pêche", des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1%) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5%) en paiements, tandis que, dans le domaine politique "Pêche", 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres;

18. Notes that, for the fisheries policy area in 2004, the Commission projects appropriations of € 972.1 million in commitments and € 983.3 million in payments, which is an increase of € 46.9 million (5.1%) in commitments and a reduction of € 15.2 million (1.5%) in payments, while of fisheries policy area appropriations € 73.0 million in commitments and € 34.7 million in payments are earmarked for the new Member States;
18. note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique "Pêche", des crédits s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1%) en engagements et une réduction de 15,2 millions d'euros (1,5%) en paiements, tandis que, dans le domaine politique "Pêche", 73,0 millions d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États membres;

In order to earmark certain newly introduced payments as direct payments, Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 should be adapted.
Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence.

By the end of 2002, out of a total of EUR14 633 500 000 (public expenditure earmarked by the CSF for the ERDF), there was EUR4 544 032 000 in commitments and EUR2 327 073 000 in payments, equivalent to a take-up rate of 15.9%.
À la fin de 2002, en effet, sur un total de 14 633 500 000 euros (dépenses publiques prévues par le CCA pour le FEDER), les engagements s'élevaient à 4 544 032 000 euros et les paiements à 2 327 073 000 euros, ce qui correspond à un taux d'absorption de 15,9 %.

Consequently, during the 1996 discharge procedure, the REX Committee pointed to the failure to use available resources to solve the problems created by the war in Bosnia-Herzegovina and the low utilization rate of payment appropriations earmarked for reconstruction as regrettable and indefensible, especially as this could harm the current peace process (PE 224.290/fin.).
C"est la raison pour laquelle, dans le cadre de la procédure de la décharge pour l"exercice 1996, la commission REX a souligné que la non utilisation des moyens disponibles pour résoudre les problèmes crées par la guerre en Bosnie-Herzégovine et, en particulier, le faible niveau d"utilisation des crédits de paiement alloués à la reconstruction de ce pays sont regrettables et indéfendables d"autant qu"ils peuvent nuire au processus de pacification en cours (PE 224.290/déf.).