Vertaling van "payments assistance amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance-of-payments assistance [ balance of payments assistance | BOP assistance ]
aide de redressement de la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support
aide à la balance des paiements | assistance en matière de balance des paiements | soutien des balances des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support
appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

payment of amounts due
paiement des arrérages | versement des arrérages

welfare benefit [ welfare payment | assistance payment ]
prestation d'aide sociale [ allocation d'assistance | prestation de bien-être social ]

balance of payment assistance
aide à la balance des paiements

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

(c) dates of payments and amounts of the assistance from the Structural Funds and national co-financing paid to the financial engineering instrument or repayable assistance measure;
(c) les dates de paiement et les montants de l'aide des Fonds structurels ainsi que le cofinancement national versé à l'instrument relevant de l'ingénierie financière ou à l'aide remboursable;

(c) dates of payments and amounts of the assistance from the Structural Funds and national co-financing paid to the financial engineering instrument;
(c) les dates de paiement et les montants de l'aide des Fonds structurels ainsi que le cofinancement national versé à l'instrument relevant de l'ingénierie financière;

However, the Community contribution through the interim payments and payments of the final balance shall not be greater than the public contribution and the maximum amount of assistance from the Community funds for each priority axis as laid down in the decision of the Commission approving the cross-border programme.
Cependant, la contribution communautaire par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la contribution publique et au montant maximal de l'intervention des fonds communautaires pour chaque axe prioritaire, fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier.

157. It should be noted at the outset that, under the system established by the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, a Member who appoints a paying agent to manage amounts paid by way of parliamentary assistance allowances must also be in a position to produce documents demonstrating their use in accordance with the contracts he has concluded with his assistants.
157 Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants.

B. whereas in 2001 external Official Development Assistance (ODA) to developing countries financed by the General Budget and the European Development Fund (EDF) amounted to EUR 5994 million in commitments and EUR 5892 million in payments, and ODA and official assistance to countries and territories in transition in 2001 amounted to EUR 9729 million in commitments and EUR 7700 million in payments,
B. considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l' APD et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements,

B. whereas in 2001 external ODA to developing countries financed by the General Budget and the European Development Fund amounted to € 5994 million in commitments and € 5892 million in payments, and ODA and official assistance to countries and territories in transition in 2001 amounted to € 9729 million in commitments and € 7700 million in payments,
B. considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en voie de développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à 5,892 milliards d'euros en paiements et que l'aide publique au développement et l'aide officielle en faveur des pays engagés sur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliards d'euros en paiements,

The managing and paying authorities must keep accounts of the amounts to be recovered from payments of Community assistance already made and ensure the rapid recovery of the amounts in question.
L'autorité de gestion ou de paiement tient une comptabilité des montants recouvrables au titre des paiements de concours communautaire déjà effectués et s'assure du recouvrement rapide des montants considérés.