A penalty system should be set up where beneficiaries receiving payments under certain land management measures do not meet the mandatory requirements provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 on all of their holding, taking into account the severity, extent, permanence and repetition of non-compliance.
Il convient de prévoir un système de sanctions dans le cas où des bénéficiaires d'aides accordées au titre de certaines mesures de gestion des terres ne respectent pas, sur l'ensemble de leur exploitation, les exigences contraignantes prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, tout en tenant compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect.