Vertaling van "payments taking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

notice of exercise of hypothecary right to take in payment
préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

prepare climatic forecasts for landing and take off | prepare climatic forecasts for take off and landing | prepare forecasts for take-off and landing | prepare meteorological forecasts for take off and landing
élaborer les prévisions de décollage et d'atterrissage

assist during landing and take off | support captain in the execution of take off and landing activities | assist during take off and landing | support captain during take off and landing
aider pendant le décollage et l'atterrissage

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

take out [ take out a rock | take out a stone | take a rock out | take a stone out ]
sortir une pierre du jeu [ sortir une pierre | mettre une pierre hors jeu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.
Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.
Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

A compulsory capping of direct payments taking into account labour to avoid negative effects on jobs; Degressive payments could be introduced as well, as a way of reducing the support for larger farms; Enhanced focus on a redistributive payment in order to be able to provide support in a targeted manner e.g. to small-medium sized farms; Ensure support to genuine farmers, focussing on those who are actively farming in order to earn a living.
un plafonnement obligatoire des paiements directs tenant compte de la main-d'œuvre pour éviter les effets négatifs sur l'emploi; l'introduction de paiements dégressifs, afin de réduire le soutien aux grandes exploitations; l'accentuation d'un paiement redistributif permettant d'apporter une aide ciblée aux petites et moyennes exploitations, par exemple; la garantie d'un soutien ciblant les véritables agriculteurs qui gagnent leur vie par l'exploitation active de leurs terres.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

5. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
5. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

167.Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
167. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

165. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and that, therefore, a significant number of payments takes place one year after commitments are made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors, and that the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

Payment take up has been well below that forecast during the last three years.
Ces trois dernières années, notre consommation en paiements s'est avérée largement inférieure aux prévisions.

The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".
Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".