Businesses will be able to use a single business registration number which is being phased in during 1995 to gain access to several Revenue Canada business programs including those relating to payroll deductions, corporate income tax, the GST, customs duties and excise taxes.
Les entreprises pourront utiliser un numéro d'enregistrement unique qu'on introduit graduellement en 1995, afin d'avoir accès à plusieurs programmes d'entreprise de Revenu Canada, y compris ceux qui portent sur les retenues à la source, l'impôt des sociétés, la TPS, les droits de douane et la taxe d'accise.