Vertaling van "peace officer which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assault of peace officer [ assaulting peace officer ]
voies de fait contre un agent de la paix

peace officer | peace-officer
gardien de la paix | gardienne de la paix

peace officer [ law enforcement officer | police officer | officer of the Law | agent of repression ]
agent de la paix [ agent de la force publique | membre des forces de répression ]

peace officer
agent de la paix

peace officer
agent de la paix | agente de la paix

An Act respecting the Pension Plan of Peace Officers in Penal Institutions and amending various legislation
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales et modifiant diverses dispositions législatives

Declaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

head office Member State | Member State in which the head office is situated
Etat membre du siège social

Office of the Justice of the Peace
Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, section 184.4 of the Criminal Code is available to peace officers, which, as defined in section 2 of the Criminal Code, includes not only police officers but also mayors, immigration officers and fishery guardians.
Actuellement, l'article 184.4 du Code criminel accorde ce pouvoir aux agents de la paix, expression qui, selon l'article 2 du Code criminel, comprend non seulement les policiers, mais aussi les maires, les agents d'immigration et les gardes-pêche.

As the law presently stands, section 184.4 powers can be used by peace officers, which is a broader category of persons that includes officials such as mayors and reeves as well as fishery guardians and customs and excise officers.
À l'heure actuelle, les pouvoirs conférés par l'article 184.4 sont donnés aux agents de la paix, catégorie plus vaste comprenant les maires et les préfets, ainsi que les gardes-pêche et les agents des douanes et de l'accise.

The revised Bill C-55, in clause 2, changes the term “peace officer”, which was overly broad and could include anything from mayors and reeves and so on, to “police officer”, but then in the definition adds an element of overly broad definition by saying:
À l'article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n'importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:

Currently, the authority under section 184.4 is available to peace officers, which is defined in the Criminal Code to include not only police officers but also a wide range of officials, including fishery guardians, mayors and customs officials.
Actuellement, selon l'article 184.4, ce sont les agents de la paix qui détiennent ce pouvoir, mais l'expression « agent de la paix » telle que définie dans le Code criminel couvre une catégorie plus vaste de personnes compétentes, comme les gardes-pêche, les maires et les agents des douanes.

With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.
L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.

whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace and Security and the Permanent Mission of the African Union in Brussels play key roles in developing relationships between their organisations and the EU, NATO and national embassies.
considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de liaison des Nations unies pour la paix et la sécurité ainsi que la mission permanente de l'Union africaine à Bruxelles jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre leurs organisations respectives et l'Union européenne, l'OTAN et les ambassades nationales.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

In foreign policy there are four objectives: the Middle East peace process; restoring the transatlantic relationship, which has been damaged by the Iraqi crisis; launching new operations in the Balkans run by European forces under the European flag; and lastly the dialogue with the southern Mediterranean countries, which is one of the strong points in the line of action of the European Commission, under the excellent leadership of Romano Prodi. In these cases too, the negotiation you have indicated, Mr President-in-Office, will be decisive.
En matière de politique extérieure, les objectifs sont au nombre de quatre: le processus de paix au Moyen-Orient, la relance des relations transatlantiques ternies par la crise irakienne; le lancement dans les Balkans de nouvelles opérations par les forces européennes sous drapeau européen et, enfin, le dialogue avec les pays du sud de la Méditerranée, qui constitue un des points forts de l’approche de la Commission européenne, sous l’excellente direction de Romano Prodi.

I hope and pray that Parliament and the Commission, the term of office of which expires at the start of 2005, will have the joy and honour of making these twelve countries members of the European Union in a new European configuration, the aim of which is obviously not to create new borders, but to create a community of states and nations working towards common objectives of peace, social prosperity and global collaboration.
Je souhaite et je veux croire que ce Parlement et la Commission, dont les mandats viendront à échéance au début de 2005, auront le bonheur et l’honneur d’intégrer ces douze pays membres de l’Union dans la nouvelle architecture européenne, laquelle doit assurément avoir pour objectif de ne pas créer de nouvelles frontières mais de constituer une unité d’États et de peuples qui lutteront avec des objectifs communs tels que la paix, le bien-être social et la coopération internationale.