Vertaling van "peace officers cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

peace officer | peace-officer
gardien de la paix | gardienne de la paix

assault of peace officer [ assaulting peace officer ]
voies de fait contre un agent de la paix

peace officer [ law enforcement officer | police officer | officer of the Law | agent of repression ]
agent de la paix [ agent de la force publique | membre des forces de répression ]

peace officer
agent de la paix

peace officer
agent de la paix | agente de la paix

An Act respecting the Pension Plan of Peace Officers in Penal Institutions and amending various legislation
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales et modifiant diverses dispositions législatives

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Office of the Personal Representative of the Secretary-General for the Central American Peace Process
Bureau du Représentant personnel du Secrétaire général pour le processus de paix en Amérique centrale

Office of the Justice of the Peace
Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, at the present time if a Canadian peace officer stops you on the street and wants to search you, that peace officer cannot search you unless he has reasonable grounds to believe you have committed an offence and you have some evidence on your person.
Relativement à la Charte canadienne des droits et libertés, si un agent de la paix canadien vous arrête dans la rue et demande à vous fouiller, il ne pourra pas le faire à moins d'avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction et que vous avez des preuves sur vous.

Peace officers cannot simply enter your home to check compliance with the Criminal Code. Peace officers cannot enter your home and seize your property simply to check compliance with the Criminal Code of Canada.
Aucun agent de la paix ne peut faire une perquisition et une saisie dans un domicile simplement pour contrôler la conformité au Code criminel du Canada.

B. whereas Article 96 of the Constitution of Burundi and Article 7(3) of Protocol II to the Arusha Peace and Reconciliation Agreement stipulate that the President cannot serve more than two terms; whereas President Pierre Nkurunziza has been in office since 2005, having been re-elected in 2010;
B. considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, du protocole II à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent que le président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010;

A. whereas Article 96 of the Constitution of Burundi and Article 7(3) of Protocol II to the Arusha Peace and Reconciliation Agreement stipulate that the President cannot serve more than two terms; whereas President Pierre Nkurunziza has been in office since 2005, having been re-elected in 2010;
A. considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, du protocole II à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent que le président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010;

However, the fundamental difference — and it is the key issue of my entire concern — is that peace officers cannot obtain a warrant to enter our homes without having reasonable and probable grounds to believe that an offence has been committed and that the home is in some way linked to that offence.
Toutefois, la différence fondamentale — ma principale préoccupation à l'égard de cette mesure —, c'est que les agents de la paix ne peuvent obtenir un mandat de perquisition pour entrer chez les gens à moins d'avoir des motifs raisonnables et fondés de croire qu'une infraction a été commise dans cette résidence et que cette dernière est liée d'une façon ou d'une autre à l'infraction.

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, we cannot regard the despicable terrorist attacks in London on 7 July as anything other than yet another assault on our Western civilisation and on our shared ideals of democracy, human rights, freedom and peace.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, force nous est de constater que les ignobles attentats terroristes de Londres, le 7 juillet, ne sont rien d’autres qu’une attaque de plus contre notre civilisation occidentale et nos idéaux communs de démocratie, de droits de l’homme, de liberté et de paix.

A peace officer cannot in any circumstances justify the use of excess force and where the right to use force exists, it must be exercised in a reasonable manner.
Un agent de la paix ne peut en aucun cas justifier l'usage d'une force excessive et, lorsqu'il a le droit d'utiliser la force, l'agent doit en faire un usage raisonnable.

The uncomfortable part was that perhaps an accused felt that if that peace officer controls that breath test, he would like it to be automated so that the peace officer cannot control his breath test.
La partie désagréable est que peut-être l'accusé trouvait que si c'est l'agent de la paix qui contrôle le test, il préférerait qu'il soit automatisé pour que l'agent de la paix ne puisse pas contrôler son alcootest.