Vertaling van "pearson international airport agreements act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]
Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]

Toronto-Lester B. Pearson International Airport [ Toronto Pearson International Airport ]
Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto [ Aéroport international Toronto Pearson ]

Order Designating the Greater Toronto Airports Authority as a Designated Airport Authority and Designating the Date for the Transfer of the Toronto-Lester B. Pearson International Airport to the Greater Toronto Airport Authority
Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la (Greater Toronto Airports Authority) et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B.Pearson de Toronto à la (Greater Toronto Airports Authority)

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 1990, the Senate has rejected three House of Commons government bills at third reading: Bill C-43, the proposed legislation respecting abortion, in 1991; Bill C-93, the proposed Government Organization Act, in 1993; and Bill C-28, the proposed Pearson International Airport Agreements Act, in 1996.
Depuis 1990, le Sénat a rejeté trois projets de loi du gouvernement en troisième lecture: le projet de loi C-43 au sujet de l'avortement, en 1991; le projet de loi C-93 au sujet de la Loi sur l'organisation du gouvernement, en 1993; et le projet de loi C-28 au sujet de la Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson, en 1996.

The inclusion of agriculture will complicate the administration of the fund (DG AGRI will become involved alongside DG EMPL, new delegated acts will need be adopted for every new international trade agreement, etc.), channel resources from industry to agriculture adjustment (which is the primary goal of CAP), change the original orientation of the EGF from responding to unpredictable consequences of globalization and crises to responding to highly predictable circumstances (international agricultural trade agreements have predictable consequences which are not, per se, related to the effects of globalization).
L'élargissement du champ d'application du règlement au secteur agricole aura pour effet de compliquer l'administration du FEM (la DG AGRI y sera associée, au même titre que la DG EMPL, de nouveaux actes délégués devront être adoptés pour chaque nouvel accord commercial international, etc.), d'affecter à l'adaptation des agriculteurs des moyens destinés aux entreprises (ce qui constitue l'objectif premier de la PAC) et de modifier l'objectif premier du FEM, qui est de réagir aux conséquences imprévisibles de la mondialisation et des crises, afin de faire face à des situations plus que prévisibles (les accords commerciaux internationaux en matière d'agriculture ont des conséquences prévisibles qui ne sont pas directement liées aux effets de la mondialisation).

(b) from a third country or territory listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13 after transit through third countries or territories other than those listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13, provided that the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner provides proof that during such transit, the pet animals have had no contact with species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.
(b) depuis un territoire ou un pays tiers visé dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, après leur transit par des territoires ou des pays tiers autres que ceux visés dans les actes d'exécution susmentionnés, à condition que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.

C. whereas the Israel Ministry of Communication said in a statement that it had repeatedly warned both stations that they were using frequencies that violated Israeli-Palestinian agreements and interfered with communication and transmission systems in Israel; whereas a spokesman for the Israeli military said that the interference was affecting aircraft communications at Ben Gurion International Airport;
C. considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;

The agreement sets an accelerated procedure, which concerns persons apprehended in the “border region”, i.e. within an area which extends up to 30 kilometres from the common land border between a Member State and the Republic of Moldova or within the territories of International airports of Member States or the Republic of Moldova.
L'accord prévoit une procédure accélérée pour les personnes appréhendées dans la "région frontalière", c'est-à-dire dans un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et à la République de Moldova, ou sur le territoire des aéroports internationaux des États membres ou de la République de Moldova.

Mr. Jean H. Leroux (Shefford): Mr. Speaker, I would like to state my position on Bill C-22, the Pearson International Airport Agreements Act.
Je veux parler de la prolongation de l'autoroute 13 vers l'aéroport entre Boisbriand et Mirabel, ainsi que de la création du TGV Québec-Windsor, avec une boucle desservant Mirabel et Dorval. M. Jean H. Leroux (Shefford): Monsieur le président, j'aimerais vous présenter ma position sur le projet de loi C-22, Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson.

Pearson International Airport Agreements Bill
Projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson

As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.
Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.

After an extensive inquiry, a Special Senate Committee has reported on the Pearson International Airport Agreements and, as Senator Lynch-Staunton has emphasized, the courts have rendered some judgments.
Après une enquête exhaustive, un Comité sénatorial spécial avait fait rapport sur les accords concernant l'aéroport international Pearson et, comme le sénateur Lynch-Staunton l'a souligné, les tribunaux ont rendu des jugements.

Unlike the circumstances surrounding the consideration of Bill C-22 in the last Parliament, he noted that there are now two court judgments confirming the legality of the Pearson International Airport Agreement and permitting certain parties to sue the Government for breech of contract.
Il a fait remarquer que, contrairement aux circonstances entourant l'étude du projet de loi C-22 au cours de la législature précédente, il existe maintenant deux jugements des tribunaux qui confirment la validité des accords Pearson et qui autorisent certaines parties à poursuivre le gouvernement pour rupture de contrat.