Vertaling van "penalise some companies " (Engels → Frans) :

She also feels that using pack size as a basis for the chargeable unit is not the best system because the number of tablets in a pack is not relevant to pharmacovigilance, and would penalise some companies, such as generics companies.
Votre rapporteure estime également que la taille de l'unité de conditionnement ne constitue pas la meilleure base pour définir l'unité de facturation, car le nombre de comprimés contenus dans une boîte n'a aucune incidence en termes de pharmacovigilance; en outre, ce système pénaliserait certaines entreprises, telles que les fabricants de génériques.

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;
18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

Some of the companies penalised by the Commission have brought actions before the General Court seeking annulment of the Commission’s decision or reduction of the fines.
Certaines sociétés sanctionnées par la Commission ont introduit des recours devant le Tribunal afin de demander soit l’annulation de la décision de la Commission soit la réduction des amendes infligées.

Nonetheless, the EU remains concerned at the persistence of extraterritorial provisions in US law, notably on Cuba, Iran and Libya, as well as the worrying tendency by some US states and cities to penalise foreign companies for doing business with specific countries.
Néanmoins, l'Union Européenne reste préoccupée par la persistance de mesures extra-territoriales dans la législation américaine, notamment celle sur Cuba, Iran et Lybie, de même que la tendance préoccupante de certains Etats ou villes américains à pénaliser les compagnies étrangères qui font du commerce avec certains pays.