Traduction de «would penalise some companies » (Anglais → Français) :

She also feels that using pack size as a basis for the chargeable unit is not the best system because the number of tablets in a pack is not relevant to pharmacovigilance, and would penalise some companies, such as generics companies.
Votre rapporteure estime également que la taille de l'unité de conditionnement ne constitue pas la meilleure base pour définir l'unité de facturation, car le nombre de comprimés contenus dans une boîte n'a aucune incidence en termes de pharmacovigilance; en outre, ce système pénaliserait certaines entreprises, telles que les fabricants de génériques.

Some interested parties claimed that any imposition of the anti-dumping measures on AHF would penalise rewinders in the Union which would have to pay an anti-dumping duty on their raw material and would thus not be able anymore to compete with imports of the downstream products.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que toute institution de mesures antidumping sur le papier d'aluminium à usage domestique pénaliserait les enrouleurs dans l'Union qui devraient payer un droit antidumping sur leur matière première et ne seraient plus en mesure de soutenir la concurrence avec les importations des produits en aval.

A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.
Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.

Applying the directive to defined-benefit pensions – as is currently envisaged – would penalise those companies that have given extensive pension guarantees in the past.
Appliquer la directive aux retraites à prestations définies -comme c’est actuellement envisagé - pénaliserait les entreprises qui ont donné beaucoup de garanties de pension dans le passé.

The scope must be as broad as possible, as laid down in the common position, and, with regard to the possible exceptions for operators with regard to compliance with any previous legislation, I believe it is true that Amendments Nos 9 and 16 are excessive, as has been said here, and would allow some companies to escape their duty to pay.
Le champ d’application doit être le plus large possible, comme l’établit la position commune. Quant aux exceptions possibles qui visent les exploitants à propos du respect de dispositions législatives antérieures, je crois que les amendements 9 et 16 sont certainement excessifs, comme on l’a dit ici, et permettraient à certaines entreprises de se soustraire à leur obligation de paiement.

Even if the special position of the State as the largest shareholder might justify different behaviour, one would normally expect that where one of the shareholders of a company provides financial assistance without the other shareholders doing so in the same manner, such a shareholder would receive some sort of compensation by way of an increased stake in the company or suchlike.
Même si la position particulière de l’État en tant qu’actionnaire principal peut justifier un comportement quelque peu différent, on pourrait normalement s’attendre que, lorsqu’un des actionnaires d’une société propose une aide financière sans la participation des autres actionnaires, ledit actionnaire reçoive une sorte de contrepartie sous la forme d’une participation accrue dans la société, par exemple.

21. Opposes proposals to calculate a capital charge for other risks based on crude indicators such as size of firm, income, turnover, etc, as such measurements are inappropriate proxies which bear no obvious relationship with “other risks”; believes that a charge based on such proxies would penalise successful companies and encourage banks to manage the capital charge rather than manage risk; is particularly concerned at the impact of such a charge on high-volume, low-risk investment businesses such as index funds; believes that, in the event that a charge for other risks is introduced, transitional provisions should be devised to ensure that banks which cannot immediately take advantage of the more risk sensitive internal ratings approach are not penalised with a heavy additional charge for “other risks”;
21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d'"autres risques” reposant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l'entreprise, ses revenus, son chiffre d'affaires, étant donné qu'ils n'ont pas de rapport évident avec les "autres risques”; estime qu'une exigence basée sur de tels éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l'exigence de fonds propres plutôt qu'à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l'incidence d'une telle exigence sur les investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l'hypothèse de l'introduction d'une exigence de capital pour d'"autres risques”, des dispositions transitoires devraient être établies afin de s'assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement du système d'évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pour d'"autres risques”;

The definition of the consolidated group for accounting purposes is unlikely to be satisfactory for tax purposes and many consolidated accounts would also include the results of non-EU subsidiaries. Adjusting consolidated accounts to exclude some companies while including others, and so on, would be complex and time consuming and unlikely to lead to any savings in compliance work.
La définition du groupe consolidé à des fins comptables ne sera probablement pas satisfaisante à des fins fiscales, d'autant que de nombreux comptes consolidés engloberaient également les résultats des filiales hors UE. L'adaption des comptes consolidés de façon à exclure certaines sociétés tout en en acceptant d'autres, et ainsi de suite, serait un exercice complexe et de longue haleine qui, au demeurant, n'apporterait aucune économie en termes de mise en conformité.

The market share of the Thyssen/Rheinstahl Group in the Community of Six would be some 12 % (of which one-fifth for own consumption). In the Federal Republic of Germany the two companies account for some 20 % of the market. Seven other German producers supply the market, while 30 % of the market is accounted for by imports (1)Comparable figures for special steel production in the new Member States are not available. Production of special steels was therefore determined by reference to the Community of Six only.
considérant que la part de marché du groupe Thyssen/Rheinstahl dans la Communauté des six est d'environ 12 % (dont 1/5 est destiné à des entreprises du groupe) ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés est de l'ordre de 20 % ; que sept autres producteurs allemands approvisionnent ce marché et que les importations atteignent 30 % de l'approvisionnement total; (1)Faute de chiffres comparables pour la production d'aciers spéciaux dans les nouveaux États membres, les chiffres concernant les aciers spéciaux sont basés sur les productions dans la Communauté des Six.