Traduction de «penalties and sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

administrative penalty | administrative sanction
sanction administrative

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

administrative penalty [ administrative sanction ]
sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

administrative sanction [ administrative penalty ]
sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.
Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.

1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.
1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.

sums payable to the Community budget, which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with specific rules laid down in sectoral agricultural legislation.
les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles.

sums payable to the Community budget, which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with specific rules laid down in sectoral agricultural legislation;
les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;

Furthermore, penalties and sanctions should be provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences, which reflect the seriousness of such offences.
D'autre part, des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables.

(19) Member States should provide for a system of penalties to sanction the use of data recorded in the central database contrary to the purpose of Eurodac.
(19) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions à appliquer en cas d'utilisation contraire à l'objet d'Eurodac des données enregistrées dans la base de données centrale.