Traduction de «penalties for offenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

recidivist [ repeat offender | re-offender | persistent offender | persistent recidivist | chronic offender | high-rate offender | multiple recidivist | habitual offender | multirecidivist ]
récidiviste [ multirécidiviste | récidiviste chronique ]

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

periodic payment by way of a penalty | periodic penalty payment | recurrent fine | recurring fine
astreinte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most significant change suggested in Bill S-17 would be that it would increase penalties for offenders. The proposed legislation increases maximum penalties on summary convictions from six months imprisonment or a $2,000 fine, or both, to 18 months imprisonment with no fine option.
Le changement le plus important proposé dans le projet de loi S-17 porte sur l'augmentation des peines infligées aux contrevenants, puisque les peines maximales prévues pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité passent de six mois de prison ou de 2 000 $ d'amende à 18 mois d'emprisonnement sans amende.

Bill C-590 is an act to amend section 255 of the Criminal Code to establish more severe penalties for offenders who have a blood alcohol content that exceeds twice the legal limit.
Ils fournissent un contexte qui aide à faire avancer ce genre de chose. Le projet de loi C-590 vise à modifier l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères lorsque le taux d’alcoolémie du contrevenant est deux fois plus élevé que la limite permise.

Next, Bill C-590 amends the Criminal Code to establish more severe penalties for an offender operating a motor vehicle with a blood alcohol content greater than 160 milligrams of alcohol per 100 millilitres of blood and imposes minimum penalties on offenders convicted for impaired driving causing bodily harm or death.
Nous en sommes au projet de loi C-590 qui modifie le Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et impose des peines minimales pour les personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.

101. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; welcomes Thailand’s abolition of the death penalty for offenders under 18; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq, Afghanistan and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;
101. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;

States must agree a monitoring and enforcement mechanism providing for prompt, impartial and transparent investigation of alleged violations of an ATT and appropriate penalties for offenders;
les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants;

(iii) States must agree a monitoring and enforcement mechanism providing for prompt, impartial and transparent investigation of alleged violations of an ATT and appropriate penalties for offenders;
(iii) les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants;

What we need is a national guideline, a national sex offender registry that has mandated reporting and mandated penalties if offenders do not report.
Il nous faut des lignes directrices nationales, un registre national des délinquants sexuels qui oblige ceux-ci à se rapporter et qui leur impose des sanctions s'ils ne le font pas.

A victim surcharge is an additional monetary penalty on offenders, additional to the sentence imposed upon them.
Une suramende compensatoire est une amende monétaire supplémentaire qui est imposée aux contrevenants, en plus de la peine qui leur est infligée.