Vertaling van "penalties imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

penalty imposed by an association
amende imposée par une association

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

remove the penalty imposed
supprimer la pénalité imposée

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose a penalty
infliger une pénalité

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).
La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).

2. Every such penalty as aforesaid shall be recoverable in the manner prescribed by “The Interpretation Act” in cases where penalties are imposed, and the recovery not otherwise provided for: and the whole of any pecuniary penalty imposed by and collected under this Act shall belong to the Crown, and shall be paid over to the Receiver-General, on receipt of the same, by the Council of the Board of Trade, and shall be appropriated in such manner as the Governor in Council may direct; but payment of such penalties shall not, in any way, diminish the liability of any ship, shipmaster or other person, for the consequences of any thing done by him or his representatives in contravention of this Act.
2. Toute telle amende comme susdit sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans les cas où il est imposé des amendes et que le mode de leur recouvrement n’est pas autrement prescrit; et la totalité de toute amende ou pénalité pécuniaire imposée et recouvrée en vertu du présent acte appartiendra à la couronne et sera versée à la caisse du receveur général, lorsqu’elle sera reçue, par le Conseil du Bureau de Commerce, et sera employée de la manière que le Gouverneur en conseil pourra prescrire; mais le paiement de ces amendes ne diminuera en rien la responsabilité d’aucun navire, patron de navire ou autre personne, des conséquences de toute chose faite par lui ou ses représentants en contravention au présent acte.

67.6 In computing income, no deduction shall be made in respect of any amount that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty.
67.6 Aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions politiques — notamment un État, une province ou un territoire — par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité.

Part two proposes changes that will ensure that consistent and appropriate penalties are imposed for serious crimes and that the penalties imposed reflect the serious nature of the crime.
La deuxième partie propose des réformes qui assureront que des sanctions conformes et adéquates seront imposées pour les crimes graves et que les sanctions imposées refléteront leur nature grave.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

The competent authorities shall take into account any penalty imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
Les autorités compétentes tiennent compte de toute sanction ║ intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.

In September 2004, the Minister of Finance released draft amendments to the Income Tax Act to implement measures announced in the 2004 Budget, including the elimination of the deductibility of fines and penalties (7) The proposed changes include an amendment to section 67.5 of the Income Tax Act to preclude the deduction from income of any amount “that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty” (8)
En septembre 2004, le ministre des Finances a rendu public un avant‑projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2004, y compris la suppression de la déductibilité des amendes et des pénalités(7). Les changements proposés comprenaient une modification à apporter à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’aucune déduction ne puisse être faite dans le calcul du revenu « au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions – notamment un État, une province ou un territoire – par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité »(8).