Traduction de «penalty calls furthermore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

calling of penalties
signalement de pénalités

call a penalty
annoncer une pénalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Calls on the DPRK immediately and permanently to stop public and secret executions and to abolish the death penalty; calls, furthermore, on the DPRK to put an end to extrajudicial killings, enforced disappearances and collective punishment, to close all prison camps, to release political prisoners and to allow its citizens to travel freely, both within and outside the country; calls on the DPRK to allow free expression and press freedom for national and international media, and uncensored access to the internet for its citizens;
8. demande à la RPDC de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques ou secrètes ainsi que d'abolir la peine de mort; demande également à la RPDC de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées et aux punitions collectives, de fermer l'ensemble des camps de détention, de libérer les prisonniers politiques et d'autoriser ses citoyens à voyager librement, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger; demande à la RPDC d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;

Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.
invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

28. Renews its call on the Commission to submit a proposal under Article 84 TFEU for a legislative act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of preventing violence against women and girls, by supporting a comprehensive and effective policy framework on gender-based violence, focusing on prevention, the prosecution of perpetrators, the protection of victims and appropriate and adequate service provision and teaching on equality, and by introducing penalties for discriminatory or violent behaviour towards women; calls, furthermore, on the Member States to work systematically on empowering women in reporting violence to authorities, and on the education and training of experts who deal with the victims;
28. réitère sa demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité FUE, une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur la prévention, la poursuite des auteurs, la protection des victimes et la fourniture de services appropriés et adéquats, et en établissant des sanctions contre les conduites discriminatoires et violentes à l'égard des femmes; invite en outre les États membres à s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités, et appelle de ses vœux un enseignement et une formation pour les experts qui prennent les victimes en charge;

Furthermore, the expansion of maximum penalties for certain summary offences adds merit to the call for an extra-judicial safety net for all alleged wrongful convictions.
De plus, étendre les peines maximales dans certains cas de déclarations sommaires de culpabilité ajoute au mérite d'adopter une mesure extrajudiciaire de réparation des allégations de condamnations à tort.

27. Deplores the widespread use of torture, points out that the definition of torture is still incomplete in Tajik law, and calls once again for the adoption of all necessary measures to ensure compliance with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, in particular by bringing to justice officials responsible for degrading treatment or ill-treatment, and for the ratification of the optional protocol (OPCAT) providing for monitoring of places of detention; calls, furthermore, for the complete abolition of the death penalty;
27. déplore le recours généralisé à la torture; fait observer que sa définition est toujours fragmentaire dans les lois tadjikes et demande à nouveau que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer le respect de la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et que le protocole facultatif à la convention contre la torture autorisant le contrôle effectif des lieux de détention soit ratifié; demande également que soit abolie la peine de mort;

10. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the ICCPR, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the Internet, freedom of the press, freedom of access to information, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers' and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and the seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised; calls, furthermore, on the Council and Commission to pay special attention to compliance with International Labour Organisation conventions with regard, in particular, to independent trade unions and child labour;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;