Traduction de «penalty decided last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide in the last instance
juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Association Council welcomed the abolition of the death penalty decided last December and looked forward to Lithuania become party to the 6 Protocol of the European Convention for the Protection of Human Rights Concerning the Abolition of the Death Penalty.
Dans ce contexte, le Conseil d'association s'est félicité de l'abolition de la peine de mort décidée en décembre dernier et se réjouit à la perspective de voir la Lituanie devenir partie au Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort.

The Association Council welcomed in particular the abolition of the death penalty, decided by the Bulgarian National Assembly in December last, as well as the adoption, in April, of the framework programme for the integration of the Roma into Bulgarian society.
Le Conseil d'association s'est en particulier félicité de l'abolition de la peine de mort, décidée par l'Assemblée nationale bulgare en décembre 1998, ainsi que de l'adoption, en avril 1999, du programme-cadre pour l'intégration des Roms dans la société bulgare.

In a similar previous case, the Commission decided, in December last year, to seek financial penalties against Luxembourg (a daily penalty of € 14,000) for failing to comply with an ECJ ruling concerning Luxembourg nationality requirement for access to employment in certain parts of the public sector.
Dans un cas similaire précédent, la Commission avait décidé, en décembre de l'année passée, de demander à la Cour d'imposer une astreinte contre le Luxembourg (une amende journalière de € 14.000) pour non-conformité à un arrêt de la CJE concernant l'exigence de la nationalité luxembourgeoise pour l'accès à l'emploi dans certaines catégories du secteur public.

It is only as a last resort that the minister becomes the judge, deciding whether or not the individual will be extradited, since that individual could face the death penalty.
Ce n'est qu'en dernier ressort que le ministre devient le juge de la décision, à savoir si la personne sera extradée ou non, compte tenu qu'elle est susceptible de faire face à la peine capitale.

There were a number of requests from members of various associations, and during the meeting that was held in Yellowknife last summer, it was decided to move forward in such a way that when a party — either different governments or individuals — receives a penalty in response to a lawsuit undertaken by individuals against governments or by government against government, there will be sanctions for the governments and we will be able to execute them effectively through legal means if necessary.
Il y a eu beaucoup de demandes de la part des intervenants de différentes associations, et lors de la rencontre qui s'est tenue à Yellowknife, l'été dernier, il a été décidé d'aller de l'avant et de faire en sorte que lorsqu'il y aurait des pénalités qui seraient décidées contre des parties, soit différents gouvernements ou des personnes, c'est-à-dire suite à des litiges pris par des personnes contre des gouvernements ou de gouvernement à gouvernement qu'il y ait des pénalités pour les gouvernements et qu'on puisse les exécuter de façon efficace et par voie judiciaire s'il y a besoin.